Contentieux

« S1 Les fondamentaux du contentieux Thème 1 : Les ordres de juridictions 2 ordres : ordre des juridictions judiciaires / administratives ↪ important d’un point de vue constitutionnel car nous avons une répartition des compétences qui se traduit, outre la séparation des pouvoirs, entre domaine de la loi et des règlements.

Par ex l’art 34 nous démontre ça.

Art 37 on a toute une série de question sur les règlements. Alors que les règles de procédures, la façon dont se déroule les procès, ne sont pas intégralement du domaine de la loi.

Certaines question sont du domaine de la loi & d’autres sont du domaine des règlement. On a une juridiction qui est entre les 2 ordres car elle a pour mission de régler les conflits entre les juridictions qu’on appelle conflit de juridictions Conflit positif lorsque les deux ordres sont compétents.

Et il faut quelqu’un pour trancher le conflit et en choisir qu’un car s’ils sont deux il risque d’y avoir des contradictions. Et ce quelqu'un est le Tribunal des conflits. Il y a les conflits négatifs lorsque les 2 se déclarent incompétents.

Ici on risque le déni de justice.

Et là aussi en cas de conflit négatifs on va aussi devant le Tribunal des conflits. Et il y en a une qui est au dessus de toute les autres : Le Conseil Constitutionnel ↪ Ce sont donc 2 juridictions atypiques, à part. Actuellement, nous avons 3 « niveaux » : - les juridictions de 1ère instance - les juridictions d’appel - la juridiction de cassation En réalité il n’y a pas ou il n’y ait pas censé avoir 3 juridictions : la juridiction au dessus des autres n’est normalement pas un 3ème degré de juridiction. 1 Autrement dit il y a un principe du double degré de juridiction et non triple, pourtant il y a 3 « niveaux ». -Au 1er niveau, on a des juridictions qui s’appellent presque toutes : Tribunal -Au 2ème niveau, on a des juridictions qui s’appellent toutes : Cour -Au 3ème niveau, Une s’appelle Cour de Cassation ( judiciaire ) & le Conseil d’Etat ( administratif ) __________ 1ère instance on a : - tribunal judiciaire - tribunal des commerces - tribunal paritaire des baux ruraux - Conseil des Prud’hommes __________ Aspect pénal en 1ère instance on a : - tribunal de police - tribunal correctionnel - tribunal pour enfants ⚠ il y a 2 juridiction au 2ème niveau : - cour d’assises - cour d’assises des mineurs - la ou les cour criminelle départementale-s Les crimes relevaient traditionnellement de la cour d’assises.

Désormais ils sont reparties entre les cours criminelles départementales pour les crimes qui ne sont pas les + graves. C’est à dire les peines qui encourent une peine inférieur ou égale à 20 ans.

Et en cour d’assises les crimes les + graves. Concernant les mineurs, il y a une cour d’assises spéciale : Cour d’assises des mineurs Le reste, c’est au tribunal des enfants, qui relève d’une profession spéciale et unique qui est le juge des enfants. Particularité concernant les cour d’assises : - il y a un jury populaire qui est une tradition française.

Comparé à d’autres système, la place de nos jurys est inférieur - Le système des voix de recours contre les décisions a changé.

Auparavant, la seule voie de recours était le pourvoi en cassation.

Dorénavant, c’est en faveur du rôle du jury populaire, l’appel circulaire est la possibilité de faire appel devant une autre cour d’assises devant un second jury populaire. Fut un temps, la voix des jurys était importante dans la décision voire unique. Désormais la décision revient au magistrats de la cour d’assises & au jury : la décision se prend à 9 et pas à 6 ( 3 magistrats & 6 jurés ) 2 Il y a nécessairement une cour d’assise et une cour d’appel par département. Par contre il n’y a qu’une Cour de 3ème niveau / cour cassation & conseil d’Etat à Paris. Donc ils sont chacun juge de cassation des juridictions de leur ordre (judiciaire/administratif) C’est pourquoi il y a 3 « niveaux » & non « degré » parce qu’en France le juge de cassation n’est pas normalement, en principe, un 3e degré. On parle de degré que lorsqu’une affaire est jugée par une juridiction en fait & en droit. Elle est jugée en fait et en droit en 1e instance et elle est re jugée en appel en fait et en droit.

Or en cassation elle n’est jugée qu’en droit.

→ seulement 2 degré juridiction. Déconstruire ce qu’on a dit précédemment : Il existe la distinction droit PV droit Civil mais aussi qu’elle n’existe pas, que la distinction est poreuse.

Il existe des situations qui relèvent des 2 ou alors ni l’une ni l’autre. Par ex contentieux de l’impôt, relève du droit public, le contentieux fiscal relève des juridictions en droit administratif.

Il existe le LPF ( livre procédure fiscal) Autre ex : La sécu sociale, tout le contentieux relevait d’un tribunal particulier : le TASS Désormais tout le contentieux revient au tribunal judiciaire.

Pourtant ça nous concerne Encore : partie contentieux, juge judiciaire et aussi administratif : de la nationalité.

On se dit tous que ça devrait relever du droit administratif Par ailleurs, il y a un certain contentieux qui relève des juridictions judiciaires, alors que c’est une vieille question, un vieux débat entre les privatifs & les publiciste, de savoir si c’est du droit privé, public ou les 2.

Chacun défendant sa spécialité.

: LE CONTENTIEUX REPRESSIF soit le pénal. C’est la poursuite des répressions et effractions & donc les effractions portent atteinte à la société, l’intérêt général, donc ça a une dimension de droit public. → Combien y a t-il de type de contentieux ? ↪ 2 : privé ou public ↪ 3 : privé, public ou pénal, répressif Effectivement, on en distinguera 3. _____________ → Mais maintenant, pourquoi y a-t-il que 2 ordres de juridictions ? ↪ C’est une question rhétorique car il ne faut jamais oublier que la construction des ordres de la justice n’est pas qu’un modèle logique, rationnel, qui aurait été dessiné à l’époque où 3 l’être humain se considérait comme l’espèce intelligente.

C’est aussi le résultat d’une histoire, qui n’est pas forcement logique, qui a sa propre logique. Nous avons cette particularité 2 type de contentieux : privé & répressif qui relève du même ordre de juridiction, la juridiction judiciaire. L’une des raisons pour lesquelles ce système qui s’est construit est une question d’ordre politique est qu’il a une traduction juridique importante. Raison politique : à un moment de notre histoire, il est apparu que nos Administrations tenaient à avoir leurs juges, ne pas relever du juge de tout le monde, de vous & moi, du privé, des particulier & c’est de la sorte que le juge administratif est crée, relevant de la juridiction administrative. La juridiction administrative a établit son indépendance mais à l’origine, il y a un lien non négligeable entre l’administration & son juge.

D’ailleurs pendant longtemps, les juges administratifs (surtout pour l’élite), sortaient de l’école nationale d’administration ( l’ENA) Si on parle de l’histoire et de la politique puis du principe juridique, on a l’Art 16 constitution : un Etat qui n’a pas de séparation des pouvoirs n’a pas de constitution Cet article pose 2 principes : la garantie des droits & la séparation des pouvoirs. Effectivement, quand le juge judiciaire dit qu’il n’est pas compétant mais que le juge administratif l’est, il invoque la séparation des pouvoirs Ex art 66 constitution : « Nul ne peut être arbitrairement détenu.

L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

» vise le juge & l’ordre de juridictions judiciaire.

C’est la raison pour laquelle, vous avez un étranger en situation irrégulière, ce qu’on appelle un « sans papier », & qu’il fait l‘objet d’un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière ou d’une OQTF, tout les actes que prend l’administration préfectoral ; donc la question de savoir si ces actes sont valable au regard de la loi, relève du juge administratif. ↪ OQTF en cas migrants , code des étrangers = juge administratif En revanche, tout le monde sait qu’avec les guerres, le climat, les mauvaises relations entre la France & l’Afrique, il y a beaucoup d’émigrés, de « sans papier » ( régularisés ou non), et la question est ce qu’on en fait ? Un des aspects le plus pénible du droit des étrangers est qu’il y a parfois un arrêté, une OQTF.

Ce qui signifie qu’ils doivent partir, mais pas tout de suite ( pays d’origine ne veut ou peut pas les prendre pour x raison) donc on les places dans un centre de rétention administrative pendant un certain temps. C’est l’administration qui décide de la durée en rétention ; mais dans les 3/4 du temps, cette durée ne suffit pas. → Quel est le juge qui décide ou non du.... »