Conseil d'Etat, 4 avril 1962, Chevassier. Commentaire d'arrêt

« Conseil d'Etat, 4 avril 1962, Chevassier. "Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives".

Ainsi est formulé le célèbre article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790.

L'arrêt rendu le 4 avril 1962 par le Conseil d'état, du nom de Chevassier est un arrêt qui touche de loin cet séparation entre les fonctions administrative et judiciaire. En l'espèce, un garde fédéral de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, monsieur Chevassier, a été, par une décision du 15 mai 1959 du président de la fédération, révoqué de ses fonctions. Monsieur chevassier a donc mené une action en justice devant le tribunal administratif de Lyon qui l'a débouté de sa demande en annulation de la décision du 15 mai 1959 et de sa demande de réintégration dans ses fonctions.

Le TA de Lyon s'est déclaré incompétent pour connaitre la demande de Sieur Chevassier.

Le garde fédéral a donc formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat. La question qui se pose au Conseil d'Etat consiste à savoir si une association, dont le président est nommé par le ministre de l'Agriculture et dont l'activité et le budget sont soumis au contrôle de l'administration, appelée à collaborer à l' exécution d'un service public a pour autant le caractère d'établissement public, personne morale de droit public, et est par conséquent soumis au droit administratif et relevant de la juridiction administrative. Le Conseil d'Etat dans son arrêt du 4 avril 1962 affirme l'inverse et affirme que "le garde n'a pas la qualité d'agent public et que c'est par une exacte application de la loi que le TA de Lyon a rejeté comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaitre, la demande qui lui avait été présentée". En effet la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche a le caractère d'un établissement privé et, par suite, les rapports entre elle et ses membres sont des rapports de droit privé. Une décision du Conseil d'état du 30 avril 1951, connu sous le nom de Pannetie r avait déjà proclamé le caractère privé des fédérations de pèche.

Ces deux décisions sont très proches et c'est dans un souci d'harmonisation que le Conseil d' Etat a rendu son arrêt du 4 avril 1962.

Mais il faut aussi rappeler la décision du tribunal des conflits rendue le 20 novembre 1961 qui vient affirmer qu'un établissement d'utilité publique et dont les règles de fonctionnement impliquant un contrôle étroit de l'administration n'a pas le caractère d'établissement public. I) La différence subtile entre service publique et service d'intérêt général. Si monsieur Chevassier a présenté sa demande en réintégration de ses fonctions et en annulation de la décision du 15 mai 1959 devant une juridiction administrative, c'est qu'il est évident que nombreux éléments de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche font penser que la juridiction administrative est compétente.

En effet la mission de service public lui est reconnu (A). Mais ce que le Conseil d'Etat affirme dans son arrêt du 4 avril 1962, c'est que malgré cela, et bien d'autres éléments, cela ne suffit pas à en faire un établissement public.

En effet l'absence de service d'intérêt général est le caractère décisif de ce refus (B). A) La mission de service public reconnue à une FDCA contrôlée par l'Administration. C'est une loi du 28 juin 1941 qui a institué un système comprenant entre autres des fédérations départementales.

Selon la loi, ces fédérations ont pour objet "la répression du braconnage, la constitution et l'aménagement de réserves de chasse, la protection et la reproduction du gibier".

De plus l'arrêté ministériel qui fixe leur statut poursuit en ajoutant notamment la protection des oiseaux. »