concordat.
Publié le 07/12/2021
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concordat. n.m. DROIT : accord passé entre un débiteur et la majorité de ses
créanciers lors d'une procédure de règlement judiciaire. Il permet généralement de
diminuer les dettes du débiteur tout en étalant leur paiement dans leur temps.
concordat. n.m. DROIT : accord passé entre un débiteur et la majorité de ses
créanciers lors d'une procédure de règlement judiciaire. Il permet généralement de
diminuer les dettes du débiteur tout en étalant leur paiement dans leur temps.
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