Commission nationale de l'informatique et des libertés [CNIL] (politique& socièté).

« Commission nationale de l'informatique et des libertés [CNIL] (politique & socièté). Commission nationale de l'informatique et des libertés [CNIL] , autorité administrative française indépendante, dont la mission est de veiller au respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantissant le respect des libertés individuelles par les établissements publics ou privés disposant de fichiers dedonnées automatisés. Composée de dix-sept membres, la CNIL a été instituée en 1978 pour répondre au développement de l'informatique, qui autorise désormais la mise en mémoire dedonnées, touchant aux individus et à la vie privée.

Le législateur, par la loi informatique et libertés, a voulu garantir que l'informatique ne pouvait, en aucun cas, porteratteinte à l'identité humaine, aux droits de l'homme, à la vie privée, aux libertés individuelles ou publiques. Les détenteurs de fichiers informatisés doivent obligatoirement déclarer à la CNIL les traitements qu'ils opèrent et en donner les caractéristiques (trois cent quarante millefichiers ont été déclarés en 1993).

Chaque citoyen, aux termes de la loi, a le droit d'accéder aux informations le concernant dans les fichiers publics ou privés, et peut enobtenir la rectification, si elles sont fausses, ou la suppression, si elles sont contraires à la loi.

La CNIL, détenant un pouvoir de contrôle, s'assure que le traitementautomatisé d'informations s'effectue conformément à la loi.

Elle informe également les personnes de leurs droits et obligations et peut saisir la justice, lorsqu'elle constateune infraction à la législation. Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation.

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