Commerçants : quels recourscontre les chèques en bois.

« 1 / 2 Commerçants : quels recours contre les chèques en bois ? Les commerçants ont l'habitude de recevoir des chèques en paiement.

La loi du 30 décembre 1991 , entrée en vigueur le 1•• juin 1992, a pour objectif de renforcer leur sécurité.

Le dispositif mis en place s'appuie en grande partie sur la vigilance des banques, mais aussi sur celle des commerçants.

• Le fichier national des chéquiers irréguliers (FNCI) : Au moment du paiement par chèque, un commerçant peut vérifier que le chèque est régulier en interrogeant le FNCI.

La Banque de France y centra­ lise toutes les interdictions et oppositions.

Ainsi, le com­ merçant sait immédiatemnt si le chèque remis est émis en violation d'une interdic­ tion ou d'une opposition connue de la Banque de France.

Pour accéder à ce fichier, les commerçants doivent demander par courrier à la Banque de France, un code d'accès , qu'elle leur attribue .

Le code doit être annoncé à chaque con sul­ tation du fichier.

• Le chèque sans pro­ vision : La nouvelle loi sur le chèque incite l'émetteur du chèque en bois à ré­ gulariser rapidement sa si­ tuation .

Il a tout intérêt à régler directement le commerçant ou a réap­ provisionner son compte dans les plus brefs délais.

En effet : - l'émetteur du chèque sans provis ion reçoit de la banque qui a rejeté le chèque une lettre d'in­ jonction lui indiquant qu 'il n'a plus le droit d'émettre des chèques .

Le client doit restituer ses chéquiers, y compris ceux qu'il aurait dans d'autres banques ; - le client interdit de ché­ quier ne retrouve la faculté d'émettre des chèques 2 / 2. »