Commentaire société transport elbeuvienne

« Commentaire – 2 e civ., 22 févr.

1995, Mlle X c.

Sté Transport agglomération Elbeuvienne, n°92-18731 Attention : il s’agit ici d’une ébauche de correction.

Le commentaire n’est pas entièrement rédigé, contrairement à ce qu’il était attendu des étudiants.

Deux arrêts rendus le même jour sur la question de la réparation du préjudice (en particulier extra-patrimonial) des personnes en « état végétatif » (Sodag et Transport agglo Elbeuvienne) mettent fin au débat doctrinal sur la réparation du préjudice moral subi par ces personnes.

-Accident de la circulation : Cycliste (Annick X) heurtée et blessée (état végétatif) par un automobiliste (M.

Y) -Fille de la victime et la victime (représentée par sa fille) demandent la réparation du préjudice subi à l’automobiliste, à son assureur (Cie Norwich Union), la CPAM d’Elbeuf et la Sté Transport agglomération Elbeuvienne CA Rouen 25 juin 1992 : déboute la victime de la réparation de son préjudice personnel - pas de preuve d’un préjudice certain car victime en état végétatif (pas de sensations, ni de conscience) L’état végétatif/l’état d’inconscience de la victime peut-il exclure la réparation de son préjudice extrapatrimonial ? Solution : CASSATION partielle : visa art.

1382 Cciv (violation) : -Théorique/abstraite : « l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé » -Pratique/concrète : « l'état végétatif d'une personne humaine n'excluant aucun chef d'indemnisation son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments » donc y compris préjudice moral Se ralliant à la thèse subjective (II), la Cour de cassation met fin au débat doctrinal en consacrant nettement la réparation du préjudice moral de la victime en état végétatif (I).

I.

La nette consécration de la réparation du préjudice extrapatrimonial subi par la victime en état végétatif Sur la question de la réparation du préjudice moral subi par la victime en état végétatif, les chambres de la Cour de cassation étaient divisées.

La 2 e chambre civile met fin à cette divergence (A) en interprétant les termes de l’article 1382 du code civil suffisamment généraux pour autoriser une telle solution (B).

A.

Le ralliement de la 2 e chambre civile à la position de la chambre criminelle -Avant l’arrêt « Sté Transport agglomération Elbeuvienne », il existait une divergence de position entre la chambre criminelle et la 2 e chambre civile.

Cet arrêt met clairement un terme à cette divergence.

= Position claire nouvelle pour la 2 e civ.

car jspce antérieure : position nette de la chambre criminelle en faveur de la réparation intégrale (Crim.

5 janv.

1994, n°93-83.050) alors que 2 e civ., hésitante, se réfugiait derrière l’appréciation souveraine des juges du fond.

Transition B.

Une consécration permise par la généralité des termes de l’article 1382 Art.

1382 cciv (actuel 1240 cciv) : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Commenté [MZ1]: Accroche Commenté [MZ2]: Faits (à rédiger entièrement ) Commenté [MZ3]: Demande du demandeur (à rédiger entièrement ) Commenté [MZ4]: Position et argument de la cour d'appel (à rédiger entièrement) Remarque : il n'est en revanche pas expressément précisé quel est le sort réservé à la demande de réparation du préjudice subi par la fille (préj.

d'affection ) Commenté [MZ5]: Probl ème de droit Commenté [MZ6]: Solution de la Cour de cassation (à rédiger entièrement) Ce sont uniquement ces deux phrases qu'il faut commenter! Remarque : cassation partielle puisqu'elle ne porte que sur la réparation du préjudice personnel subi par la victime (donc la demande de la fille + la réparation du préjudice non personnel n'ont p as posé problème ici) Commenté [MZ7]: annonce de plan ( en précisant I/II) Commenté [MZ8]: Tous les titres résument l'idée qui va être développée dans la partie ou la sous -partie.

Commenté [MZ9]: Chapeau introduisant le A et B.

En créant un lien entre les deux.

Commenté [MZ10]: ici, le titre et cette partie expliquent la portée de l'arrêt, ce qu'il change concrètement.

Il ne faut pas mettre dans le titre "portée de l'arrêt", il faut expliquer la portée de l'arrêt et que cela transparaisse dans le titre ! C'est bien l'arrêt Sté transport Elbeuvienne que l'on commente ! Pas la jurisprudence antérieure.

Il faut donc bien mettre en avant ce que cet arrêt change.

Et commencer par là.

Si vous ne parlez que de la jurisprudence antérieure sans expliquer concrètement ce que change l'arrêt, c'est HS.

Commenté [MZ11]: 1ère phrase énonce clairement l'idée qui est défendue dans ce paragraphe.

Le reste du paragraphe explique cette idée, cite les éléments sur lesquels elle se fonde (ici la jurispr udence antérieure). »