Commentaire : l’ordonnance du Tribunal Administratif de Toulouse du 16 octobre 2020 (n°205170).

« DROIT ADMINISTRATIF : Partiel Blanc Sujet : vous commenterez les extraits de l’ordonnance du Tribunal Administratif de Toulouse du 16 octobre 2020 (n°205170). Le document soumis a notre etude est un extrait d'ordonnance du Tribunal Administratif de Toulouse du 16 octobre 2020 (n°205170).

Il résulte d'une requête enregistré par plusieurs établissements de ventes de boissons recevant du grand public à l'encontre du préfet de Haute- Garonne concernant l'application des dispositions du III de l'article 3 de l'arrêté du 12 OCtobre 2020 portant prescription de diverses mesures nécessaires afin de faire face à l'épidémie de covid 19 dans le département représentés par Me Laclau demandant sur plusieurs points qui en demande sa suspension de son application , de réexaminer la situation de ces FRP , de prendre de nouvelles mesures appropriés de police appropriées à l'encontre des établissements de restaurations et de ventes de boissons sur Toulouse et sa métropole et de fixer une clause de revoyure de son délai d'application demandant a etre inferieur a 15 jours. De plus cette requête d'un caractère urgente portant domaine sur un aspect économique et donc d'une atteinte à la viabilité économique des dispositions ainsi que sur l'atteinte à liberté d'entreprendre , la liberté du commerce et l'industrie. Ce texte donc résumer une demande de suspension de la décision de fermeture des débits de boissons dans les communes étant classés en alerte maximale.

et demandant donc d'opter pour de nouvelles dispositions ne portent pas à leur activité économique durant la période de crise Covid-19 qui en temps et en l'heure serait freiné par la décision rendue par le préfet de haute garonne néanmoins assurés et contrôlés par des mesures de police appropriés et proportionnés à chacune des entreprises requérantes. Ici , il est question de faire face à la pandémie donc en respectant toutes les mesures et dispositions adoptés opposer à une demande de modification de ces même restrictions en temps et en heure dans le but de maintenir les activités économiques d'entreprises accueillant du monde et sur la vente de boissons alcoolisées de ce fait notre problématique : Les dispositions prises à l'encontre des entreprises constituent elles un réel frein à leur activité économique en ce temps de crise et sont elles proportionnées à la situation ? Ainsi en premier lieu , nous porterons un oeil sur la légitimité des. »