Commentaire d’un extrait de l’avis consultatif rendu par la CIJ le 11 avril 1949 sur la « Réparation des dommages subis au service des Nations Unies ».

« T.D de droit internationale public Séance N°5 Thème : Les Organisation internationales Commentaire d’un extrait de l’avis consultatif rendu par la CIJ le 11 avril 1949 sur la « Réparation des dommages subis au service des Nations Unies ».

Par souci d’interdépendance et de coopération, la notion d’organisation internationale voit le jour.

Héritière de la Ligue de la Grèce et des Amphictionies, l’organisation internationale ne peut être envisagée indépendamment de la notion d’Etat car ce n’est qu’avec la consécration de l’Etat comme forme fondamentale d’organisation des sociétés humaines que les organisations internationales au sens moderne du terme, ont commencé à se développer 1 .

Dès lors, c’est cette relation organisation internationale/ Etat qui a pour longtemps fait couler l’encre et qui a justifié les réticences concernant la reconnaissance de la personnalité juridique à l’organisation internationale.

En effet pendant assez longtemps ce n’était que l’Etat qui détenait la personnalité juridique.

Et ce ne fut que l’avis consultatif du 11 avril 1949 de la Cour international de la justice intitulé « Réparation des dommages subis au service des Nations Unies » présenté à l’étude qui franchira cette barrière, admettant la personnalité juridique à une entité-non étatique. En l’espèce le comte Bernadotte, a été envoyé par les Nations Unies en Palestine en tant que médiateur suite au conflit israélo-arabe qui a vait débuté en 1948.

Il a été assassiné lors de l’exercice de ses fonctions par des extrémistes israéliens.

Face à l’assassinat de l’émissaire des Nations Unies, l’Assemblée Générale des Nations-Unies saisi la Cour Internationale de Justice d’une demande d’avis consultatif, portant sur la question de savoir si l’ONU disposait d'une qualité pour présenter une réclamation internationale contre le gouvernement israélien en vue d’obtenir réparation des dommages qu’elle a subi du fait de l’assassinat d’un de ses agents. Ainsi la question fondamentale serait : est-ce que l’Organisation internationale des Nations Unies dispose-t-elle de la personnalité juridique ? La réponse à ce questionnement pourra par la suite déterminer s’il est possible pour cette même organisation de réclamer des réparations, suites aux dommages causés par la perte de son émissaire (la réclamation devant se faire par deux entités qui relèveraient du droit international et donc jusque-là, l’ONU n’aurait la qualité requise). D’un point de vue théorique, reconnaitre la personnalité juridique à une organisation internationale ne serait sans effet.

Ce serait rompre avec la conception classique telle que la personnalité juridique ne serait que conséquence immédiate de la souveraineté.

De plus se serait posé les bases d’une reconnaissance d’un nouveau sujet de droit non étatique qui pourrait à première vue concurrencer l’Etat. D’un point de vue pratique, la personnalité juridique ouvrirait de nouvelles compétences à son bénéficiaire.

Elle érigerait cette entité en sujet de droit international tel quel, aux compétences assez larges.

Confirmant ainsi les réticences théoriques.

En ce qui concerne l’espèce, l’intérêt pratique a déjà évoqué.

Ce n’est qu’à travers la reconnaissance de la 1 Patrick Daillier « Droit international public » 1. »