Commentaire de l'arrêt Eveha

« [Tapez ici] Commentaire d’arrêt : Tribunal des Conflits, 02 novembre 2020, Société Eveha, n°4196 Alors que la jurisprudence française n’a de cesse tenté de faire évoluer la notion de contrat administratif en en précisant les critères de qualification, il n’est pas toujours facile de distinguer le contrat administratif du contrat de droit privé.

A travers cet arrêt, opposant la Société Eveha et l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), rendu le 2 novembre 2020, la notion de contrat administratif se retrouve une nouvelle fois entre les mains du Tribunal des conflits qui sera chargé de rediriger l’affaire devant la juridiction qu’il juge compétente. En l’espèce, la communauté d’agglomération du pays d’Aix a conclu, le 21 octobre 2010, une concession d’aménagement avec la société publique locale d’aménagement « Pays d’Aix territoires », revêtant la forme d’une société anonyme.

Ce contrat de la commande publique a pour objectif la réalisation de la zone d’aménagement de la Burlière, située sur le territoire de la commune de Trets.

Cinq années plus tard, par un arrêté préfectoral de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, cette zone d’aménagement concerté va faire l’objet de fouilles archéologiques préventives.

Ainsi, la société publique locale d’aménagement, également connue sous le nom de « SPLA », se charge d’engager une procédure d’attribution du contrat de réalisation desdites fouilles.

Le 8 février 2017, la SPLA notifie à la société Eveha le rejet de son offre par la direction régionale des affaires culturelles qui l’a classée « seconde ».

Elle l’informe également que la réalisation des fouilles a été confiée à l’Institut national de recherches archéologiques (INRAP) qui s’est vue attribuer le contrat le 10 mars 2017, après avoir présentée son offre à la société publique. La société Eveha, passant ici au second plan, s’indigne et décide de saisir le juge administratif de Marseille d’une demande relative à l’attribution de ce contrat.

Le 6 novembre 2018, la première instance rend sa décision et rejette la demande de la société.

Insatisfaite du jugement, la société Eveha l’interjette appel en pensant que la seconde juridiction statuera sur les faits.

Cependant, la cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 15 juin 2020, qui devait se prononcer sur l’annulation du contrat, décide de renvoyer l’affaire devant le Tribunal des conflits, en jugeant que le litige ne permet pas de définir clairement la compétence.

Ainsi le Tribunal des conflits, seul capable de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif, fait ici face à un litige dont il n’est pas complétement ignorant.

En effet, ce n’est pas la première fois qu’il doit distinguer un contrat administratif d’un contrat de droit privé.

Le Tribunal a alors dû se poser la question suivante : Le litige né du contrat conclut entre l’établissement public national à caractère administratif, à savoir l’INRAP, et la société publique locale d’aménagement Pays d’Aix territoires relève-t-il de la compétence du juge administratif ? [Tapez ici]. »