Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de police nationale

« Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de police nationale. Les Principes généraux du droit Les PGD sont des principes non écrit : leur existence ne dépend pas étroitement d’un texte et ils peuvent exister en l’absence detexte.

Il s’agit d’une catégorie de normes jurisprudentielles créent par le juge.En l’espèce, le syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de police nationale forme un pourvoie devant le Conseil d’Etat pour annuler pour excès de pouvoirla décision implicite par laquelle le ministère de l’intérieur a rejeté leur demande tendant à la publication de l’arrêté du 16 septembre 1983 relatif aux conditionsd’application aux personnels de la police nationale fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissement publics de l’Etat àcaractère administratif à l’étranger.Le syndicat motive son pourvoie en considérant que, si les mesures de publicités ne sont pas susceptibles de recourt pour excès de pouvoir le refus de l’autoritéadministrative de publier un règlement fait grief dés lors qu’il a pour effet de priver les personnes régies pas ce texte du droit de se prévaloir de ses dispositions.La question posée au Conseil d’Etat est de nature procédurale à savoir : un acte administratif soufrant d’un défaut de publication a-t-il applicable ?Le Conseil d’Etat annule la décision implicite de refus de publication et fait injonction au ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieur et des libertés locales depublier l’arrêté dans un délai de trois mois.Le Conseil d’Etat motive sa décision en énonçant un principe général du droit selon lequel l’autorité administrative est tenue de publier dans un délai raisonnable auJournal Officiel de la République française les règlements qu’elle édicte.

L’attitude dans cette affaire du ministère est très discutable aux vue des modificationsqu’apporte l’arrêté au statut des agents (I) mais ce nouveau principe découvert par le Conseil d’Etat offre une plus grande sécurité juridique.

(II) I] les conséquences du défaut de publication d’un acte administratif. A] Les moyens de dénonciations d’un défaut de publicationLa non-publication de l’arrêté du 16 septembre 1983 laisse les agents de police nationale dans l’incertitude quand à la modification de leur statut.Afin d’entrer en vigueur un acte administratif doit être opposable.

Ses destinataires, les tiers et l’administration doivent pouvoir s’en prévaloir.

Il ne doit produired’effet que pour l’avenir (sauf disposition contraire).Ainsi un acte administratif doit être publié pour que les personnes concerné par l’acte en question puissent se prévaloir de ce dernier ou encore se défendre contre lui.Cependant seuls les règlements sont soumis à publication au journal officiel, les autres actes administratifs le sont lorsque la loi ou le décret le prévoie.

Il sembleclaire que le ministère en refusant de publier l’arrêté tentait de masquer à ses agents des droits auxquels ils avaient droit depuis longtemps et préférer les maintenirdans l’ignorance de ce texte pour éviter trop de revendications. B] La réponse du Conseil d’Etat Afin de pallier à ce manque le Conseil d’Etat découvre un nouveau principe général du droit : celui de publier dans un délai raisonnable au Journal Officiel de laRépublique française les règlements qu’elle édicte.Les Principes Généraux du Droit ne peuvent être dégagées que par un juge dans le cadre de la résolution d’un litige sont dégagés à partir de la tradition juridique &philosophique française : ils ne sont pas crées ex nihilo (en dehors de tout support).

Leurs origines ne sont pas directement liées à un texte mais il y a toujours unefiliation plus ou moins lointaine avec un ou plusieurs textes.Le plus souvent, le juge administratif s’inspire de texte existant soit très solennelle comme pour le principe d’égalité, soit très étroit.

Le but est de désenclaver unedisposition pour généraliser l’application.Principes généraux du droit dégagées par le Conseil d’Etat ont une valeur « infra législative » et » supra décrétale ». II] Les conséquences de la découverte de ce nouveau PGD A] Un nouvelle obligation pour l’administration La découverte de ce principe crée une nouvelle obligation pour l’administration, celle de publier ses actes qui n’ont pas étaient abrogé.Cependant la valeur juridique d’un principe général du droit ne s’étendant pas au dessus des lois l’administration peut y déroger si la loi le prévoie mais elle ne peutplus refuser cette publication sur le prétexte d’un décret qu’elle aurait elle-même crée car la valeur du principe général du droit et supérieur au décret. B] Un principe apportant plus de sécurité juridique Une fois qu’un principe général du droit est découvert tous et toutes peuvent s’en prévaloir.

L’obligation de publication d’un acte administratif apporte plus desécurité juridique pour les administrés d’une façon générale.

Ils peuvent se prévaloir de l’acte, s’en défendre ou le contester.

Il ne fait nul doute que la porté de cetarrêt est important et que le nombre de contestations des actes administratif à dût croitre.Comme la plus grande majorité des principes généraux de droit il vise à mieux protéger les administrés de l’exorbitance de l’administration.. »