Commentaire de l’arrêt CE Ass., 13 mai 2011, Mme M’Rida.

« Laetitia Saade Groupe A TD 2 de droit administratif Commentaire de l’arrêt CE Ass., 13 mai 2011, Mme M’Rida.

La QPC est le droit reconnu à toute partie à un procès de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Ce contrôle est dit a posteriori, puisque le Conseil constitutionnel examine une loi déjà entrée en vigueur.

Le Dalloz en consacre une définition : « a l’occasion d’une instance en cours, une partie peut soulever un moyen tiré de ce qu’une disposition législative applicable au litige ou a la procédure ou qui constitue le fondement des poursuites, porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit.

» Ainsi, cette notion de QPC est introduite dans l’arrêt Mme M’Rida, rendu le 13 mai 2011 par le conseil d’Etat réuni en Assemblée.

En effet, cet arrêt tourne autour de cette notion de QPC et plus précisément des conséquences d’une inconstitutionnalité prononcée par le Conseil Constitutionnel dans le cadre d’une QPC.

En l’espèce, le 13 décembre 2006, Mme M’Rida, ressortissante marocaine, avait introduit un recours en annulation contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers.

Celui-ci avait rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du Ministre de la Défense lui refusant l’attribution d’une pension de réversion militaire de retraite de son époux décédé en 1992.

Elle avait également demande le paiement des arrérages de son fils, en qualité d’orphelin, a la date du décès de son père et jusqu’à sa majorité.

Cependant, le tribunal administratif de Poitier a refusé cette demande ce qui l’a poussé à se pourvoir en cassation contre ce jugement devant le Conseil d’Etat, lui demandant d’annuler le jugement de 2006 du tribunal administratif de Poitiers.

Elle a également demandé de faire droit a sa demande et de mettre à la charge de l’Etat, au profit de la SCP Richard, la somme de 3 000 euros.

La question de droit que pose cet arrêt est ainsi la suivante : Qu’en est-il des effets des déclarations d’inconstitutionnalité et des difficultés susceptibles de se présenter devant le juge de droit commun suite a une abrogation différée prononcée par le Conseil Constitutionnel dans le cadre d’une QPC ? Le Conseil d’Etat, réuni en Assemblée, a tiré les conséquences de l’abrogation des dispositions relatives à la « cristallisation » des pensions prononcée par le juge constitutionnel.

Il a, par ailleurs, précisé l’articulation entre le contrôle de constitutionnalité et du contrôle de conventionnalité, en jugeant que, lorsque la déclaration d’inconstitutionnalité de dispositions législatives ne suffisait pas à faire droit à l’ensemble des demandes du requérant, il lui appartenait, lorsque cela lui était demandé, de contrôler les dispositions législatives restantes au regard des traités et engagements internationaux.. »