Commentaire de l’arrêt La chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute Garonne

« Rosemarie Ponseele Droit public Formation continue 2010.2011 Mr BAS Commentaire de l’arrêt La chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute Garonne Le conseil d’état dans cette affaire est juge d’appel puisque les cours d’appel administratives seront crées en 1987.

Cet arrêt pose les limites du pouvoir du maire en matière de police, ici une police spéciale puisqu’il s’agit de la police des cimetières. En effet le maire de Toulouse par un arrêté du 6 juillet 1967 qui porte règlement général du nouveau cimetière impose plusieurs sujétions aux entrepreneurs travaillant sur le site.

La première concerne les véhicules outillages et matériaux, la deuxième relève de l’esthétique des monuments : dimensions, ornements.

La chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute Garonne dépose un mémoire devant le tribunal administratif de Toulouse.

Ce dernier rejette en totalité sa demande.

Une requête est introduite devant le conseil d’état, juridiction du second degré jusqu’à 1987. Le conseil d’état considère que la chambre syndicale des entreprises artisanales du bâtiment de la Haute Garonne a intérêt à attaquer ledit arrêt dans son intégralité.

En l’espèce il considère que le maintien du bon ordre et de la décence est un pouvoir propre du maire.

Le maire peut interdire au nom du bon ordre des véhicules trop puissants dans l’enceinte du cimetière et des matériaux de constructions jugées insuffisant en matière de sécurité.

En revanche les dispositions concernant la taille, les ornements, ou limitant la construction à trois types de monument avec une autorisation préalable dans le but de contrôler la conception esthétique de l’ouvrage n’ont pas pour objet direct le maintien du bon ordre public.

Ces dispositions s’ont entachées d’excès de pouvoir, le conseil d’état annule l’article 3 de l’arrêté pris par le maire en date du 6 juillet 1967. L’arrêt pose le problème suivant : Quelle est l’étendue du pouvoir du maire dans ses fonctions de police spéciale, quels en sont ses limites ? Dans le cas de l’espèce la police des cimetières Tout en réaffirmant les pouvoirs du maire dans le maintien du bon ordre et de la décence (I), le juge pose des limites à une quelconque extension de ce pouvoir (II) I Les pouvoirs du maire en matière de police des cimetières: un pouvoir à la fois explicite et implicite sous couvert de la notion d’ordre public L’article 2542-10-1° du code général des collectivités territoriale qui reprend l’article 97-4° du code de l’administration communale dispose que le maintien de l’ordre et de la décence revient au maire en matière de cimetières : un pouvoir issu du droit textuel (A).

Ce pouvoir se conjugue avec la notion d’ordre public: une extension jurisprudentielle (B) A.

Un pouvoir reconnu par les textes Le pouvoir de police municipale est une prérogative exclusive du maire qui l’exerce au nom de sa commune.

La conséquence directe de ce principe est qu’il ne peut être confié ni à un. »