Commentaire de Cassation criminelle 31 janvier 1996

« LACOUR, Commentaire de Cassation criminelle 31 janvier 1996 Joignant les pourvois en raison de la connexité; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits, com­ muns aux demandeurs, ainsi que le mémoire en défense ; Sur les faits: Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, en début de matinée, au centre hospitalier universitaire de Tours, 9 personnes se sont introduites dans la salle d'intervention du service d'orthogénie et se sont enchaînées au sol par les chevilles et par le cou à l'aide d'antivols de motocyclette; que les lieux ont été libérés en début d'après-midi, après que les services de police furent parvenus à faire ôter les entraves sans risque de blessures; que pendant ce temps, un communiqué de presse était diffusé, faisant état d'une opération menée « pour sauver avant leur naissance des enfants dont la mort est programmée»; Que les membres du groupe sont poursuivis pour entrave à l'inter­ ruption volontaire de grossesse, délit réprimé par l'article L.

162-15 du Code de la santé publique, résultant de la loi du 2eéjanvier 1993; qu'ils ont, par l'arrêt attaqué, été déclarés coupables de cette infraction, laquelle est exclue, par son article 25, 23° , du bénéfice de la loi du 3 août 1995 portant amnistie; En cet état:. »