Commentaire de Cassation criminelle, 18 mai 2004
Publié le 10/10/2021
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Commentaire
de Cassation
criminelle, 18 mai 2004
LA COU R,
Vu le mémoire produit;
Su r le moyen unique de cassation, pris de la violation des
a rt icl es 1382 , 1384, alinéa 1er
, du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du
Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions,
déf aut de motifs et manque de base légale;
En ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'Institut Les Hirondelles civile
men t responsable des mineurs, Grégory B.
et Stéphanie B., et l'a
con damn é in solidum avec ceux-ci à réparer le préjudice subi par la
jeune Sofia B.;
Aux motifs qu'il est constant que toute persee physique ou
morale ayant accepté la charge ou ayant reçu mandat d'organiser
et de contrôler à titre régulier le mode de vie d'un mineur
hand icap é est responsable des dommages qu'il cause à cette
occasion y compris à l'égard des autres mineurs également pris en
charge, au sens de l'article 1384, alinéa 1•�&edu Code civil; que le
premier juge a exactement retenu que les mineurs, prévenus et
victime, au moment des faits étaient scolarisés à l'Institut Les
Hirondelles géré par l'Association de Patronage de l'Institut
Régional; que cette scolarisation ne peut être assimilée à une
scolarisation classique, s'agissant de mineurs handicapés pris en
charge par l'Institut afin de leur permettre de « surmonter leurs
troubles de la communi cat ion , pour leur formation scolaire ou
professionnelle et l'a ccè s à l'autonomie sociale »; qu'il résulte des
p ièces de la procé dure que les mineurs pris en charge vivent à
l'institut sous le régime du semi-internat comme Grégory B.
ou la
jeune victime ou sous le rég ime de l'internat comme Stéphanie B.;.
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