Commentaire de Cassation criminelle, 15 avril 2008 - commentaire d'arrêt

« 1 / 2 Commentaire de Cassation criminelle, 15 avril 2008 Statuant sur le pourvoi formé par la Société La Fruitière, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2007, qui, dans la procédure suivie contre Julien X ...

et Cyril Y ...

, du chef de violences aggravées, l'a déclarée civilement responsable de ces derniers et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit; [ ...

] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la SARL La Fruitière civilement responsable ; » aux motifs qu'il est de principe constant que la responsabilité du commettant ne peut être écartée qu'en présence de trois conditions cumulatives; qu'il faut en effet que le préposé ait agi hors de ses fonctions, sans autorisation du commettant, et à des fins étrangères à ses attributions ; que ces deux derniers conditions apparaissent bien établies en l'espèce, ce qui n'est contesté par aucune des parties; que le débat ne concerne donc que la première condition, l'abus de fonctions ; qu'il est également de principe constant que l'acte commis par le préposé hors de ses fonctions ne peut libérer le commettant de sa responsabilité que s'il s'agit d'un acte sans lien avec les fonctions; que s'il existe un lien objectif entre l'acte et les fonctions, notamment parce que l'acte a été accompli sur le lieu ou pendant le temps du travail, le commettant ne peut s'exonérer de sa responsabilité ; qu'en l'espèce, c'est par de justes motifs que la 2 / 2. »