Commentaire de Cassation criminelle, 12 septembre 2006 - commentaire d'arrêt
Publié le 28/11/2021
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«
1 / 2 LA COUR,
Commentaire
de Cassation
criminelle, 12 septembre 2006
Statuant sur le pourvoi formé par : X ...
Véronique, épouse Y ...
,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3 e
chambre, en date du
27 octobre 2005, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée
à 6 mois d'interdiction d'exercice d'activité professionnelle, et a
prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
121-3, 221-6, 221-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure
pénale;
en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Véronique X ...
, épouse Y ...
, coupable
d'homicide involontaire, en répression, a prononcé l'interdiction
pour une durée de six mois d'exercer l'activité pro�X}}aommXggX de
médecin spécialiste en endocrinologie métabolismes, diabétologie
et gynécologie médicales, et a prononcé sur les intérêts civils;
aux motifs que, d'une part, en présence des symptômes que présen
tait Élise Z ...
dans la matinée du 25 janvier 2000, il y avait à craindre
l'évolution de son état dans le sens d'un coma diabétique pouvant
être mortel s'il ne faisait pas l'objet d'un traitement adapté, ce
qui rendait urgentes des investigations permettant de mettre en
évidence les mesures thérapeutiques nécessaires, ces investigations
consistant dans la vérification des paramètres vitaux de la personne
et dans les examens sanguins relatifs au taux de glycémie; d'autre
part, en l'absence de contrôle immédiat de la glycémie capillaire
ou de vérification de la présence de corps cétoniques dans les
2 / 2.
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