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Commentaire de Cassation Assemblée plénière, 13 février 2009 - commentaire d'arrêt

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Extrait texte du document: «1 / 2 LACOUR, Commentaire de Cassation Assemblée plénière, 13 février 2009 Lois et règleme�pm loi pé�:SG i�pGidip:pN_ stricte, co�mpiu@pN_ malgré suspe�mN_ du permis, co�mpiu@­ tio� sa�m permis (�_) Vu l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 10 octobre 2006 ayant dit qu'il y a eu violation de l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les articles 626-1 à 626-7 du Code de procédure pénale; Vu la demande de réexamen, présentée par M. X ... , de l'arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2002 ayant rejeté son pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 3 juillet 2001 l'ayant condamné à une amende de 1 500 000 francs (228 673,52 euros), à la démolition des travaux irrégulièrement exécutés et à la remise en état des lieux sous astreinte de 500 francs (76,22 euros) par jour de retard dans un délai de douze mois à compter de la décision, ainsi qu'à l'affichage de l'arrêt par extrait à la mairie de Cannes durant deux mois, et à sa publication par extrait dans le journal Nice matin ; 2 / 2...»

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