commentaire d'arrêt Cass Crim 20 février 2001

« Commentaire dÕarrt : Cass.

Crim., 20 fŽvrier 2001, n¡98-84.846 Ç Nul ne peut tre puni pour un crime ou pour un dŽlit, dont les ŽlŽments ne sont pas dŽfinis par la loi, ou pour une contravention dont les ŽlŽments ne sont pas dŽfinis par le rglement.

È LÕarticle 111-3 du code pŽnal Žvoque un principe ayant valeur constitutionnelle, le principe de lŽgalitŽ.

Ce dernier est rŽsumŽ par un adage Ç nullum crim nulla poena sine lege È inscrit dans la dŽclaration des droits de lÕhomme et du citoyen.

Autrement dit, tout ce qui nÕest pas interdit, est permis.

Toutefois, la loi peut parfois manquer de prŽcision pouvant donner lieu ˆ des litiges tel que celui ŽtudiŽ dans lÕarrt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 fŽvrier 2001.

Dans les faits de lÕespce, Un attentat dans le RER parisien a lieu.

Deux journaux publient la photographique dÕune des victime blessŽe et partiellement dŽnudŽe, acquise par une agence de presse.

Cette jeune femme porte plainte.

Les directeurs de publication des journaux ainsi que les directeurs des agences de presse sont alors poursuivis devant le tribunal correctionnel.

Les argumentations des prŽvenus ont convaincu la cour dÕappel qui nÕa pas retenu lÕarticle 38 alinŽa 3 de la loi du 29 juillet 1881 qui bl‰mait Ç la publication, par tous moyens de photographies, gravures, dessins, portraits ayant pour objet la reproduction de tout ou partie de la personne et dÕun des crimes ou dŽlits È.

La cour dÕappel dŽclare que le terme de Ç circonstances È employŽ dans le texte litigieux ne permet pas de garantir suffisamment la prŽvisibilitŽ des poursuites.

Un pourvoi est formŽ par le ministre public.

Le 20 fŽvrier 2001, la chambre criminelle de la cour de cassation rejette le pourvoi.

La chambre criminelle considre que lÕarticle 38 alinŽa 3 de la loi du 29 juillet 1881 est imprŽcis.

Cette imprŽcision laisse aux juges le soin dÕen faire une interprŽtation subjective mais cela est contraire aux principes mmes de lŽgalitŽ et dÕimpartialitŽ des juges.

Il nÕest pas rare quÕun texte ne soit pas appliquŽ en raison de son imprŽcision mais il est rare que la chambre criminelle approuve lÕinapplication dÕun dŽlit.

Le juge peut-il sÕabstenir dÕappliquer la loi lorsque celle-ci fait preuve dÕimprŽcision ? La Cour de cassation a rejetŽ le pourvoi, elle a donc confirmŽ la dŽcision de la Cour dÕappel en considŽrant, quÕeffectivement, le terme de lÕarticle 38 Žtait flou, quÕil ne fallait pas lÕinterprŽter et quÕil Žtait incompatible avec certaines des dispositions de la Convention europŽenne des droits de lÕHomme. Ainsi, la Cour de cassation considre que la dŽcision de ne pas interprŽter le terme imprŽcis est cohŽrente (1) et voit cette imprŽcision comme Žtant une incompatibilitŽ avec un acte international. I- La dŽcision cohŽrente du juge de ne pas interprŽter La dŽcision du juge est cohŽrente.

En effet, elle se justifie par la prŽsence dÕun terme imprŽcis dans lÕarticle concernŽ(A) et par lÕinterdiction des juges dÕinterprŽter la loi(B) A) La prŽsence dÕun terme imprŽcis dans lÕarticle visŽ par lÕarrt LÕancienne version de lÕarticle 38 de la loi du 29 juillet 1881 dispose, dans son 3 alinŽa, quÕune peine sera appliquŽe pour Çinfraction constatŽe ˆ la publication, par tous les moyens, de photographies, gravures, dessins, portraits ayant pour objet la reproduction de tout ou partie des circonstances d'un des crimes et dŽlits prŽvus par [...]code pŽnal È.

CÕest cette version de lÕarticle qui est concernŽe par lÕarrt susvisŽ.

En lÕespce, les juges dÕappel ont considŽrŽ quÕun terme posait problme : le terme Ç circonstances È.

En effet, il qualifie ce terme dÕ Ç ambigu‘ È et dÕ Ç Žvasif È.

Selon les juges, le terme Ç circonstances È nÕest pas assez prŽcis et ne permet pas de comprendre ce. »