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Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 28 nov. 2001, n° 00-13.559, arrêt Haironville

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Extrait texte du document: « Emma FreyneTD2211Commentaire d?arr?t : Cass. 3 e civ., 28 nov. 2001, n? 00-13.559, arr?t Haironville Par cet arr?t Haironville du 28 novembre 2001 la Cour de cassation, r?unie en sa troisi?me chambre civile, rejette un arr?t de la Cour d?appel de Paris rendu le 31 janvier 2000. Cet arr?t de rejet est relatif ? la nature de la responsabilit? encourue par un vendeur envers un maitre d?ouvrage dans une chaine de contrat compos?e de deux contrats d?entreprise et d?un contrat de vente. En l?esp?ce une soci?t? SFRM (maitre d?ouvrage) a fait effectuer des travaux de remplacements de la couverture et de renforcement de la charpente de son b?timent ? usage industriel par la soci?t? Heper Coordination (entrepreneur principal ou constructeur). La soci?t? Heper Coordination a sous trait? la pose de la nouvelle couverture et l?ex?cution de la charpente ? la soci?t? Normacadre (le sous-traitant). Cette derni?re sՎtait alors fournie en bacs en acier aupr?s de la soci?t? Haironville (le fabricant ou le fournisseur). Cependant on a constat? par la suite des d?sordres de perforation et de corrosion de ces bacs. La compagnie Albingia (l?assureur du maitre d?ouvrage), apr?s avoir indemnis? son assur?, a sollicit? le remboursement des sommes vers?es aupr?s du constructeur, de son sous-traitant et du fabricants des bacs d?acier ainsi que leur assureur respectifs, en r?paration du pr?judice devant le tribunal de grande instance Dans un premier temps, le tribunal de grande instance ne fait pas droit ? la demande de l?assureur. Celui-ci interjette donc appel devant la Cour d?appel de Paris. Cette derni?re condamne alors in solidum la soci?t? Haironville, le constructeur , le sous-traitant ainsi que leurs assureurs ? payer des sommes ? la compagnie Albingia dans un arr?t du 31 janvier 2000. En effet lorsqu?un m?me dommage peut ?tre juridiquement imput? ? une pluralit? de personne la condamnation in solidum suppose que chacun soit condamn? ? indemniser la totalit? du pr?judice afin que la victime ne se trouve pas dans l?obligation de diviser ses poursuites. Le fabricant se pourvoi alors en cassation au motif que la compagnie d?assurance Albingia disposait d?une action contractuelle directe contre le fabricant et ne pouvait pas rechercher la responsabilit? de celle-ci sur un fondement quasi d?lictuel, ainsi la Cour d?appel aurait viol? l?article 2270-1 du code civil relatif ? la prescription de dix ans des actions en responsabilit? civile extra-contractuelle. Le demandeur au pourvoi reproche ?galement ? la Cour d?appel de ne pas avoir retenu la responsabilit? du ma?tre d?ouvrage et de ne pas avoir recherch? si l?action avait ?t? intent?e dans un bref d?lai sur le fondement de la garantie des vices cach?s . Le fabricant ne veut pas indemniser l?assureur du maitre d?ouvrage; mais il en va d?une volont? contraire pour ce dernier qui demande alors que soit reconnue la responsabilit? d?lictuelle du fournisseur. � sur � 17...»

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