commentaire assemblée plénière 1991

« OULHADJ Inès Commentaire d’arrêt : Séance 4 de TD Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90 -20.105 « La GPA reste une ligne rouge infranchissable » a dit Agnès Thibaut -Lecuivre la porte -parole du ministère de la justice entre 2019 et 2020.

Pourtant , ça ne s’est pas toujours passé de cette manière .

E n effet , quelques années auparavant un couple marié, dont l’épouse était atteinte « d’une stérilité irréversible » et ayant le désir de devenir mère, ont fait appel à une mère porteuse.

M.Y a donné son sperme à une autre femme pour qu’elle porte l’enfant , elle l’a mis au monde , l’a confié au couple .

Elle l’a donc abandonné sous contrat avec le couple .

L’enfant né a été déclaré comme étant l’enfant de M.Y mais « sans indication de filiation maternelle ».

Suite à cela, l ’épouse M me .X fait une demande d’adoption plénière pour créer un lien de filiation avec l’enfant qu’elle a désiré mais qu i n’est biologiquement pas le sien .

La demande de l’épouse a été déboutée.

Elle interjette donc appel.

La requérante se retrouve devant la cour d’appel de Paris le 15 juin 1990, qui retient que « la méthode de maternité » est licite et , est non co ntraire à l’ordre public.

La Cour d’appel rejette ainsi la décision prise en première instance, elle autorise la mère pour l’adoption plénière.

Or, un pourvoi en cassation est fait contre cette décision, ce pourvoi est formé dans l’intérêt de la loi, afin de vérifier qu’elle a bien été appliquée.

La convention de mère porteuse par la gestation pour autrui est -elle conforme à la loi française et est -elle donc autorisée ? Selon l’article 6, « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéresse l’ordre public et les bonnes mœurs », l’article 1128 qui lui est rattaché ainsi que l’article 353 du Code Civil, la Cour de cassation se prononce négativement, elle casse et annule la décision. Elle considère que ce type de contrat porte atteinte aux principes de l’indisponibilité du corps humain et de l’indisponibilité de l’état des personnes. C’est -à-dire qu’elle donne raison au requérant du pourvoi .

N onobstant , la cassation est sans renvoi car elle est « seulement dans l’intérêt de la loi ».

Elle considère donc que les juges de fond n’ont pas correctement appliqué la loi, ils l’ont violé .

Cet arrêt a entrainé l’écriture d’autres articles à ce sujet, tel que l’article 16 -7 du Code Civil qui suppose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».

Suite à cet arrêt, sera étudié les élément pris en compte par la Cour de Cassation (I) et, la gestation pour autrui en France (II). »