Commentaire Article 13 loi des 16-24 aout

« Mona SABOUR EL ALAOUI Commentaire de lÕarticle 13 Loi des 16-24 aout 1790 Premire loi importante en matire de justice votŽe par lÕAssemblŽe nationale, la loi des 16-24 aout est reconnue comme racine de bien grands fondements de la Justice franaise telle quÕon la connait aujourdÕhui.

De crainte dÕetre entravŽs ˆ leur tour dans leur action par les mmes dŽboires quÕavait connu les Rois de France avec les parlements, les rŽvolutionnaires construisent un systme visant ˆ empcher les magistrats d'inßuer sur la vie politique et lŽgislative.

DŽjˆ existant sous lÕancien rŽgime, avec lՎdit de Saint-Germain de fŽvrier 1641, la loi des 16-24aout 1790 met en place le principe de dualisme juridictionnel, principe fondateur reconnu par cette loi, dont lÕarticle 13 en Ždicte les lignes directrices: Ç Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours sŽparŽes des fonctions administratives.

Les juges ne pourront, ˆ peine de forfaiture, troubler, de quelque manire que ce soit, les opŽrations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. È LÕintŽrt dՎtudier ce grand article de lÕAssemblŽe Nationale est de constater en quoi il pose un principe fondamental qui est, comme prŽvu, encore prŽsent dans le systme judiciaire actuel.

De cette manire, il convient de se demander par quels moyens cet article instaure ce fondement de la justice actuelle.

CÕest tout dÕabord en opŽrant une sŽparation entre fonctions judiciaires et administratives (I), puis en limitant les actions des juges en leur imposant certaines interdictions (II). I/ Une sŽparation distincte et nŽcessaire: LՎtablissement dÕun dualisme juridictionnel fondŽ par la mise en place dÕune distinction entre les deux ordres prŽsents (A), distinction nŽcessaire compte donnŽ du contexte juridique particulier (B).

A.La sŽparation des ordres juridiques et administratives Le systme juridique franais connait certaines particularitŽs, se manifestant notamment dans la prŽsence de plusieurs dualismes.

LÕarticle 13. »