Comment sont établiesles provisions pour charges ?

« 1 / 2 Comment sont établies~ les provisions pour charges ? En cours d'année, le syndic est en droit de réclamer aux copro­ priétaires le versement d'une somme d'argent appelée« provision pour charges ».

Toutefois, le montant de ces avances de trésorerie est limité parla loi.

• Périodicité des pro­ visions : Au début de chaque exercice, le syndic présente à l'assemblée générale le budget de l'année écoulée et sou­ met à son approbation le budget prévisionnel de l'année comptable sui­ vante.

Il demande alors aux copropriétaires le versement d'une provi­ sion calculée sur la base de ce budget prévision­ nel.

Le montant de la provi­ sion peut être fixé soit par le règlement de co­ propriété, soit par une décision de l'assemblée générale .

En l'absence d'une telle décision, le recouvrement des provisions obéit aux règles suivantes : - au début de chaque exercice, une provision égale au plus au quart du budget prévisionnel voté par l'assemblée peut être perçue par le syndic ; -au cours de l'exercice, le syndic peut réclamer des provisions trimestrielles, qui ne peuvent excéder chacune le quart du bud­ get prévisionnel.

Mais il faut aussi réclamer des provi­ sions correspondant au remboursement des dé­ penses régulièrement en­ gagées et effectivement ac­ quittées .

• Les appels de fonds exceptionnels : Le syn­ dic peut également procé­ der à des appels de fonds correspondants à des travaux approuvés par l'assemblée générale et concernant la moderni­ sation ou l'entretien des 2 / 2. »