clause.
Publié le 07/12/2021
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clause. n.f., paragraphe d'un contrat, qui forme une entité juridique précise. Une clause de
non-concurrence peut figurer dans un contrat de représentation commerciale et interdire au
représentant de faire concurrence, dans certaines conditions, à la société qu'il représente ;
une clause d'indexation assure la révision périodique du prix, du loyer ou du salaire convenus ;
une clause pénale fixe la sanction civile qui sera encourue par le contractant qui ne respecte
pas ses obligations ; une clause d'attribution préférentielle, insérée dans un contrat de
mariage, permet à l'un des conjoints de se faire attribuer certains biens à la dissolution du
mariage ; une clause compromissoire oblige les parties à recourir à un arbitre en cas de
difficultés dans l'exécution du contrat ; une clause de retour assure, en cas de décès du
donataire, le retour au donateur des biens donnés, etc.
Les clauses de style.
Les clauses de style sont des dispositions contractuelles qui figurent traditionnellement
dans certains contrats, plus par la force de l'habitude que par la volonté des parties, et
perdent ainsi de leur efficacité juridique dans la mesure où les tribunaux hésitent parfois à
les faire respecter. Dans les contrats d'adhésion, les clauses de style figurent généralement
en petits caractères.
Les clauses abusives.
Une clause abusive est une disposition imposée à l'un des contractants par l'autre en
raison de sa supériorité. Ainsi, une clause empêchant un consommateur de poursuivre le
fournisseur d'un produit en cas de vice caché de cette chose est une clause abusive. Elle
peut être déclarée nulle par les tribunaux, même dans le silence de la loi.
Complétez votre recherche en consultant :
Les corrélats
consommation - La défense des consommateurs
contrat
droit
clause. n.f., paragraphe d'un contrat, qui forme une entité juridique précise. Une clause de
non-concurrence peut figurer dans un contrat de représentation commerciale et interdire au
représentant de faire concurrence, dans certaines conditions, à la société qu'il représente ;
une clause d'indexation assure la révision périodique du prix, du loyer ou du salaire convenus ;
une clause pénale fixe la sanction civile qui sera encourue par le contractant qui ne respecte
pas ses obligations ; une clause d'attribution préférentielle, insérée dans un contrat de
mariage, permet à l'un des conjoints de se faire attribuer certains biens à la dissolution du
mariage ; une clause compromissoire oblige les parties à recourir à un arbitre en cas de
difficultés dans l'exécution du contrat ; une clause de retour assure, en cas de décès du
donataire, le retour au donateur des biens donnés, etc.
Les clauses de style.
Les clauses de style sont des dispositions contractuelles qui figurent traditionnellement
dans certains contrats, plus par la force de l'habitude que par la volonté des parties, et
perdent ainsi de leur efficacité juridique dans la mesure où les tribunaux hésitent parfois à
les faire respecter. Dans les contrats d'adhésion, les clauses de style figurent généralement
en petits caractères.
Les clauses abusives.
Une clause abusive est une disposition imposée à l'un des contractants par l'autre en
raison de sa supériorité. Ainsi, une clause empêchant un consommateur de poursuivre le
fournisseur d'un produit en cas de vice caché de cette chose est une clause abusive. Elle
peut être déclarée nulle par les tribunaux, même dans le silence de la loi.
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