Chapitre III: Fonctionnement de sociétés commerciales

« Chapitre III: Fonctionnement de sociétés commerciales A ce niveau seront exposées les règles de fonctionnement des sociétés commerciales individuellement prises.

1.

Les règles applicables à la SNC Au terme de l'article 270 de l'AUSC la société en nom collectif est celle dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales».

L'acte uniforme ne prévoit pas de SNC unipersonnelle, autrement dit pour créer une SNC il faut au moins deux personnes.

Outre cela deux époux ne peuvent être associé dans une SNC et le capital social est divisé en parts sociales de mêmes valeurs nominales.

Aucune cession des parts sociales n'est possible qu'avec le consentement unanime de tous les associés.

La SNC est gérée par un ou plusieurs gérants associés ou non, désignés par les statuts ou dans un acte ultérieur.

Le gérant peut être une personne physique ou une personne morale.

Lorsque la gérance n'est pas organisée par les statuts, tous les associés sont réputés être des gérants (Article 276).

Tout au long de son mandat le gérant engage la société par des actes entrant dans le cadre de la réalisation de l'objet social (article 276- 1) il en est de même en cas de pluralité de gérant.

La rémunération du gérant est fixée par les associés à la majorité en nombre et en capital des associés.

Lorsque le gérant est associé il ne peut participer au vote.

Le gérant à l'obligation d'informer les associés de sa gestion.

La révocation du gérant est décidée à l'unanimité des autres associés s'il est associé (art 279) alors que le gérant qui n'est pas nommé par les statuts et qui n'est pas associé, ne peut être révoqué qu'à la majorité des associés en nombre et en capitale.

En plus du droit de communication lors des assemblées annuelles, les associés peuvent consulter deux fois.... »