Chapitre 4/5 : Les différents régime de responsabilité et les moyens d’exonération

« Chapitre 4/5 : Les différents régime de responsabilité et les moyens d’exonération Rappel : Article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (responsabilité civil).

Les 3 conditions sont : Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre les deux I) La responsabilité civil contractuelle A) Mise en œuvre de la responsabilité civil contractuelle Les conditions sont : mauvaise exécution ou inexécution d’une idée contractuelle avec un dommage est un lien de causalité qui relie les 2. Elle peut être engagé quand le dommage est la conséquence d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution de son obligation contractuelle par un cocontractant.

Elle suppose donc l’existence d’un contrat. - Lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution porte sur une obligation de moyen : C’est une obligation en vertu de laquelle le débiteur n’est pas tenu d’un résultat précis, la responsabilité sera engager si le créancier prouve que le débiteur a commis une faute ou qu’il n’a pas utilisé tous les moyens nécessaires. - Lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution porte sur une obligation de résultat : C’est une obligation en vertu de laquelle, le débiteur est tenu à un résultat précis, l’obligation de livrer un produit, commander et payer. La mise en œuvre de la responsabilité pourra se faire par simple constatation que le résultat promis par le débiteur n’a pas été atteint. L’obligation de sécurité est souvent considérée par la jurisprudence comme une obligation de résultat B) Les moyens d’exonération : la clause d’exonération ou de limitation de responsabilité C’est une clause par laquelle une personne s’exonère par avance de la responsabilité quelle risque d’encourir à la suite d’un dommage, ces clauses peuvent limiter ou exonérer totalement le professionnel de sa responsabilité. Attention ces clauses peuvent parfois créer un déséquilibre significatif entre les deux parties ainsi cette clause ne sera pas valable dans certain cas : - Dans les contrats de consommation - En cas de faute lourde du co-contractant qui revendique l’application de cette clause - Lorsque la clause porte sur l’obligation principale du contrat II) La responsabilité civile extracontractuelle Un fait générateur (faute ou imprudence volontaire ou involontaire), lien de causalité, dommage Il en découle plusieurs types de responsabilité A) Mise en œuvre de la responsabilité civile extracontractuelle Le fait générateur c’est lorsque l’on commet une faute ou une imprudence. La responsabilité des personnes dont l’on doit répondre ou responsabilité du fait d’autrui, le code civil prévoie plusieurs cas de responsabilité encourue par une personne du fait des agissements d’une autre personne, c’est le cas des entreprises qui sont responsables des agissements de leurs salarié, c’est également le cas des parents qui sont responsable de leurs enfants. La responsabilité du fait de la victime. La responsabilité du fait des choses, elle pèse sur la personne qui a la garde d’une chose, à l’origine d’un dommage. La responsabilité du fait des animaux, le propriétaire de l’animal est responsable des dommages crée par l’animal. La responsabilité du fait des bâtiments en ruine, si un bâtiment s’écroule le responsable est son propriétaire. B) Les moyens d’exonération Le responsable peut chercher à s’exonérer totalement ou partiellement de la responsabilité qui pèse sur lui en invoquant une œuvre étrangère : la force majeure, la faute.... »