chapitre 1

« Droit des sociétés Introduction Le droit des sociétés est la branche de droit privé, rattaché au droit commercial traditionnel qui définit le régime juridique des groupements.

Ce droit illustre le caractère dépassé du concept même de droit commercial et de l’appellation plus appropriée, droit des affaires.

Ce droit étudie principalement les sociétés proprement dites, mais aussi le droit des groupements complémentaires, voire concurrents, tels que les associations, ou encore les groupements d’intérêts économie (GIE). Ce droit joue un rôle prépondérant dans l’économie moderne. Pourquoi ce droit connaît un succès si important ? Quels sont les intérêts de la constitution d’une société ? A priori, l’entreprise individuelle semble la formule la mieux adaptée aux exigences de l’entrepreneur, elle lui permet de conserver la maîtrise du pouvoir, et de la rentabilité.

Elle est également flexible.

Cependant, les statistiques montrent qu’à partir d’un certain montant de chiffre d’affaires, et d’un certain effectif de salariés, on ne trouve plus d’entreprises individuelles.

Tout d’abord, d’un pt de vue éco et financier, la structure individuelle ne peut satisfaire un besoin de financement important.

Les capitaux engagés par l’entrepreneur sont constitués uniquement par sa fortune personnelle, et sont soumis à sa seule compétence.

Lorsqu’il s’agit d’obtenir des crédits extérieurs, il faut donc chercher de nouveaux capitaux, avoir recours à l’emprunt, si l’entrepreneur veut étendre son activité, il doit alors trouver de nouveaux partenaires prêts à investir à ses cotés.

La constitution d’une société sera alors nécessaire au développement de son affaire.

D’autre part, d’un point de vue juridique, la société présente un intérêt pour le chef d’entreprise, mais lui permet de préparer sa succession.

De son vivant, l’entreprise individuelle présente un inconvénient majeur, les créanciers ont un droit de gage général, sur les biens professionnels, mais encore sur ses biens personnels, il y a donc responsabilité illimitée en cas de dettes.

La société reste donc l’un des moyens pour une personne physique, de séparer son patrimoine et donc de limiter sa responsabilité en immatriculant sa société au RCS, l’entrepreneur en fait une personne morale qui devient seul responsable des dettes de l’exploitation.

A son décès, lorsque l’entreprise est exploitée sous forme individuelle, se crée le plus souvent une indivision entre les héritiers du chef d’entreprise qui est difficile d’organiser.

Le décès entraine souvent la mort de l’entreprise. Quels sont les intérêts de constituer une société ? La constitution d’une société va permettre au chef d’entreprise de préparer son décès en associant ses enfants dans la société tout en continuant à en avoir la maitrise.

A son décès, les héritiers héritent de ses parts sociales et l’entreprise survit. La constitution d’une société présente un intérêt fiscal et social dans la mesure des dirigeant de la société peuvent être assimilés à des salariés et que la constitution de la société permet de prévoir une imposition spécifique à la société.

Une société commerciale par la forme peut avoir comme objet une activité civile (expert comptable, artisan…ce sont des professionnels civils qui crée des sociétés).. »