C.E. 10 janv. 1902, COMPAGNIE NOUVELLE DU GAZ DE DEVILLE-LES-ROUEN, Rec. 5

« CONTRATS ADMINISTRATIFS POUVOIR DE MODIFICATION UNILATÉRALE C.E.

10 janv.

1902, COMPAGNIE NOUVELLE DU GAZ DE DEVILLE-LES-ROUEN, Rec.

5 (S.

1902.3.17, concl.

Romieu, note Hauriou) Cons.

que la commune de Deville-lès-Rouen soutient que si elle a concédé à la Compagnie requérante Je privilège exclusif de l'éclairage par Je gaz, ce privilège, dans Je silence des traités de 1874 et de 1887, ne s'étend pas à l'éclairage par tout autre moyen et notamme11t par celui de l'électricité, la commune n'ayant pas renoncé au droit de faire profiter ses habitants de la découverte d'un nouveau mode d'éclairage; Cons.

que le silence gardé sur ce point par les premières conventions de 1874 est facile à expliquer et doit être interprété en faveur de la Ccmpagnie du gaz; qu'il en est autrement du défaut de toute stipula­ tion dans Je traité de prorogation intervenu en 1887, époque où l'éclairage au moyen de l'électricité fonctionnait déjà dans des localités voisines; qu'à cet égard les parties sont en faute de n'avoir pas manifesté expressément leur volonté, ce qui met Je juge dans l'obliga­ tion d'interpréter leur silence et de rechercher quelle a été en 1887 leur commune intention : mutabilité.

Ce pouvoir de modification ne, trouvait que deux limites : les modifications ne pouvaient concèmer que les clauses du contrat, intéressant le service public et l'administra­ tion ne pouvait pas utiliser son pouvoir pour imposer au contractant des changements excessifs.

L'obligation imposée à l'administration d'indemniser le cocontractant de manière à \ rétablir l'équilibre contractuel initialement envisagé formait la 1\ contrepartie du pouvoir reconnu à l'administration. Mais revenant, en 1945, ·sur sa première opinion, Jèze affir­ mait dans une note que le pouvoir de modification unilatérale n'existait que dans les contrats de concession et les marchés de travaux publics (R.D.P.

1945.257).

Plus radical, M.

L'Huilier soutenait récemment qu'en l'absence de clause du contrat, l'administration n'a, même en matière de concession, aucun pouvoir de modification unilatérale (D.

1953, Chr.

88).

A l'appui de l'affirmation selon laquelle la collectivité publique peut toujours.... »