CE, 10 février 2016, M. K., n° 385929

« C orrection C E, 10 février 2016, M.

K ., n° 385929 Problème s de droit : Le refus du directeur d’un centre pénitentiaire de distribuer de façon régulière des menus composés de viandes halal aux détenus de confession musulmane porte -il atteinte à la liberté religieuse desdits détenus, dès lors que des menus végétariens et sans p orcs leurs sont proposés ? En outre, l’organisation de l’offre journalière des menus de la cantine du centre pénitentiaire, qui propose une alimentation complémentaire confessionnelle payante , conduit -elle à une discrimination religieuse entre les détenus ? Plan détaillé I.

La conciliation subtile de la liberté de religion des détenus avec les contraintes inhérentes au fonctionnement d u centre pénitentiaire A. L’obligation relative de l’administration pénitentiaire de fournir aux détenus une alimentation conforme à leurs convictions religieuses Cons.

2 : « (…) qu'au sens de ces stipulations [l’article 9 CEDH et article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques], l'observance de prescriptions alimentaires peut être regardée comme une manifestation directe de croyances et pratiques religieuses » Début du cons.

3 : « Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire (…) » - Le Conseil d’État rappelle ici l’impor tance de la liberté de religion en mettant en avant ses fondements conventionnels (auxquels il aurait pu ajouter un fondement constitutionnel, l’article 10 DDHC). - Application de la liberté de religion aux personnes détenues.

Le Conseil d’État renvoie implicitement à l’application du principe de laïcité aux usagers du service public.

L’application du principe de laïcité « à la française » repose sur la distinction fo ndamentale entre les agents du service public et ses usagers ( distinction trop souvent occultée, notamment dans les médias !).

Si les premiers sont soumis à un strict principe de neutralité religieuse , la liberté de religion prévaut au contraire pour les s econds ( CE, avis, 1989 ; CE, 1992, Kherouaa ).

- Cette liberté de religion , dont « l'observance de prescriptions alimentaires peut être regardée comme une manifestation directe » ( voir en ce sens, CEDH, 2010, Jakobski c/ Pologne ) peut cependant faire l’objet d’un encadrement, notamment par le législateur (// avec la loi du 15 mars 2004) : Fin du cons.

3 : « (…) qu'aux termes du premier alinéa de l'article 9 du règlement -type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R.

57 -6-18 du code de procédure pénale, relatif à " l'alimentation " des personnes détenues : " Chaque personne détenue reçoit une alimentation variée, bien préparée et présentée, répondant tant en ce qui concerne la qualité que la quantité aux règles (…) , dans toute la mesure du possible , de ses convictions philosophiques ou religieuses " ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient à l'administration pénitentiaire, qui n'est pas tenue de garantir aux personnes détenues, en toute circonstance, une alimentation respectant leurs convictions religieuses , de permettre, dans toute la mesure du possible eu égard aux contraintes matérielles propres à la gestion de ces établissements et dans le respect de l'objectif d'intérêt général du maintien du bon ordre des établissements pénitent iaires, l'observance des prescriptions alimentaires résultant des croyances et pratiques religieuses ; ». »