Causa criminalis non praeiudicat civili

« 1 / 3 Causa criminalis non praeiudicat civili Une cause pénale ne préjuge pas d'une cause civile Ce brocard est souvent cité pour souligner que la conclusion d'un pro­ cès pénal n'a pas d'influence sur la procédure civile qui se déroule en parallèle, et ce principe est généralement considéré comme valide, hor­ rnis les cas particuliers prévus par la loi (cf.

Liebs C 8).

Il semble que 1 • expression n'ait pas une origine antique ; des expressions du type .4/iquando enim criminalis quaestio praejudicat civili, aliquando cri­ ,,,inali (Gratien, Concordia discordantium canonum, 3 [Pl 187, 703c ]) (!t Aliquando civilis praeiudicat civili, aliquando criminali (4 [Pl 187, 704a]) prévoyant toutes les coïncidence possibles et empêchant notam­ ment que l'accusé puisse devenir accusateur sans s'être d'abord dis­ culpé de la faute dont on l'accuse. 2 / 3 3 / 3. »