Cass. civ. 3e, 21 février 2001 - commentaire d'arrêt

« 1 / 2 LA COUR : Cass.

civ.

3< , 21 février 2 001 Sur le premier moyen Vu l'article 1116 du Code civil; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix, 20 mai 1998), que, suivant .

deux actes, re�UR par M.

Gas, notaire, les 26 mai et 6 juillet 1989, la société civile immobilière Errera (SCI) a vendu un immeuble à usage d'hôtel à M.

Plessis et la société Hotel Le Galliéni (société) le fonds de commerce exploité dans cet immeuble au même acquéreur ; qu'une précédente décision ayant accueilli la demande de la SCI et de la société en réitération des cessions, M.

Plessis les a assignées en annulation des ventes pour dol ; qu'il a également demandé la condamnation de M.

Gas à lui payer des dommages-intérêts; qu'en appel M.

Plessis a maintenu sa prétention à titre subsidiaire et demandé à titre principal la réduction du prix et subsidiairement l'allocation de dommages-intérêts; Attendu que pour débouter M.

Plessis de sa demande en annulation pour dol, l'arrêt retient que les conditions d'une telle annulation ne sont pas réunies quant aux griefs avancés par M.

Plessis en raison du caractère inexcusable de l'erreur dont il soutient avoir été 2 / 2. »