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Cass. civ. 1re, 11 mars 2003 - commentaire d'arrêt

Publié le 28/11/2021

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« 1 / 2 LACOUR, Cass.

civ.

l", 11 ma rs 2003 Attendu qu'au mois d'octobre 1981, M.

Jean-Yves Dagnaud a repris le cab�jQ} de géomètre-expert de son oncle, Jean Dagnaud, décédé le 18 juin 1981 ; que, par acre du 21 octobre 1992, Charlotte Leparoux, veuve de Jean Dagnaud, a assigné M.

Jean- Yves Dagnaud en paie­ ment d'une somme de 629 956 francs, représentant notamment les loyers dus pour les locaux professionnels, et en annulation d'une reconnaissance de dette de 800 000 francs souscrite devant notaire le 13 novembre 1991 ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 10 novembre 1998), rendu après exper tise, a déclaré de nul effet l'acte du 13 novembre 1991 ; condamné M.

Jean-Yves Dagnaud a payer à Charlotte Leparoux la somme de 149 417 francs, avec les intérêts au taux légal, outre une indemnité d'occupation de 1 200 francs par mois à compter de juillet 1996, et débouté les parties de leurs autres demandes ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1131 du Code civil; 2 / 2. »

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