Cas pratique qur la notion de contrat administratif

« TD n°1 : La notion de contrat administratif Cas pratique : Votre client, Monsieur Alain ROMAIN, vient vous rencontrer le 1er mars 2019.

Il vous présente deux documents qu’il a reçus en recommandé avec avis de réception postale le lendemain de leur date respective de signature.

Il est porteur d’un troisième document, qu’il a adressé lui-même à la mairie.

Il est précisé que la commune d’ARES est dotée d’un plan local d’urbanisme.

Il vous indique par ailleurs n’être en possession que de ces documents et n’avoir rien reçu d’autre. Monsieur ROMAIN vous demande : « alors Maître, on attaque ? » Précisions  Le courrier adressé par Monsieur ROMAIN au Maire a bien été reçu en mairie le 21 décembre 2018.

Votre client est en possession de l’avis de réception de La Poste.  Vous considérerez que le projet de construction portait sur une extension de la maison individuelle du demandeur.

 Le dossier de permis de construire en lui-même ne présente pas d’intérêt  Il importe peu que le projet soit légal ou non, vous pourrez choisir l’une ou l’autre option, ce qui, pour vous aider, n’a aucune incidence sur la solution du cas Dans le cas d’espèce, Monsieur Romain a fait un demande de permis de construire portant sur l’extension de sa maison individuelle.

Ce dernier reçoit le 15/09/2018 la notification du délai d’instruction concernant cette demande, précisant les modalités proposées en cas de réponse tardive ou en cas de non- avancement du dossier.

Cependant Monsieur Romain a reçu en date du 4 décembre 2018 une lettre de refus de son permis de conduire.

Cette dernière fut prononcée par Le Maire et par le Directeur départemental de l’Equipement aux motifs que le « le projet dans le permis de construire a été jugé inesthétique » et donc « contraire au Plan local d’urbanisme ».

Le demandeur a formulé une lettre adressé au Maire de Ares afin que ce dernier revienne sur les termes de son courrier refusant le permis de construire.

Est-il possible pour M.Romain de faire un recours contre la décision rendu ? Tout d’abord commençons par qualifier juridiquement le permis de construire.

L’article L 200-1 du code de justice administrative dispose que « [...] on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires. Les actes administratifs unilatéraux décisoires comprennent les actes réglementaires, les actes individuels et les autres actes décisoires non réglementaires.

Ils peuvent être également désignés sous le terme de décisions, ou selon le cas, sous les expressions de décisions réglementaires, de décisions individuelles et de décisions ni réglementaires ni individuelles.

». »