Cas pratique: l'infraction impossible (10 janvier 1996)

« Trois hommes sont venus pour commettre un vol dans l’agence du crédit agricole d’Evry, avec ports d’armes.

Néanmoins l’un d’eux est rentré, l’autre se présente dans le port et pars. Cependant que le dernier est parti car le manquement de coordination a faibli son plan. Le départ volontaire d'un complice peut aider à qu’il ne soit pas renvoyé devant la cour d’assises pour tentative de vol arme ? L’article 121-5 du Code pénal prévoit que « la tentative est constituée dès lors que manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue et n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

» Il s’agit d’un acte matériel .

On peut considérer se présenter dans le commencement pour participation propre est constitutif d’un commencement d’exécution de l’infraction de vol.

L’acte accompli doit être en rapport direct avec l’infraction, il doit tendre à la commission de celle-ci.

L’auteur de la tentative doit avoir eu l’intention de commettre l’infraction.

Dans la jurisprudence, le commencement d'exécution est défini comme « les actes tendant directement au délit et accomplis dans l'intention de le commettre » ou encore « les actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime, celui-ci étant entré dans la période d'exécution » Le deuxième homme (Paul) est condamnable de la tentative de vol puisqu’il a pu retenir les trois éléments caractéristiques de la tentative.

Primairement, la nature de l’infraction est connue (tentative de vol), deuxièmement, l’exigence d’un commencement d’exécution quand il se présent au port de l’agence du crédit agricole d’Evry afin de confirmer la présence de son complice et troisièmement, le désistement de l’auteur qui doit être involontaire dont il part car il ne trouve pas à se dernière.

Néanmoins le troisième homme, il manque le commencement de l’exécution (acte matériel) car il ne se présente pas dans l’agence, dont il ne peut pas être puni, car il manque d’un élément de la tentative désigné par la loi. Pour ce premier homme, l’infraction ne s’avère constituée que si le désistement volontaire intervient avant la consommation de l’infraction .

Une fois que l’infraction s’avère tentée, si son auteur se trouve pris de remords et essaie de réparer l’infraction il n’y a qu’un repentir actif qui n’efface pas le caractère délictueux de l’acte.

CARRERA UNDA Yourany Groupe 1 Vendredi 06, novembre,2020. »