cas pratique droit: Le mariage entre deux personnes de même sexe mais de nationalité différente peut-il être célébré même lorsque la nation d'une des personnes l'interdit ?

« Droit civil : fiche de TD n°5 GUGNON Liliana TD05 1) Définitions : - Fiançailles : Les fiançailles sont pour les couples « la promesse réciproque de se prendre plus tard pour époux ».

Les fiançailles sont une promesse de mariage.

Les fiançailles ne sont pas un contrat (mais un simple fait juridique - Présent d’usage : cadeau réalisé lors d'une circonstance spécifique, le présent d'usage s'apparente à la donation sans en être une.

La distinction avec le don manuel est quelquefois ténue mais les conséquences civiles et fiscales peuvent être lourdes - Donation : Lorsqu'elle est faite dans une intention libérale, la transmission d'un bien ou d'un droit que consent une personne au profit d'une autre, constitue un don ou encore une donation.

Cette transmission peut être exécutée du vivant du donateur, on parle alors d'une "transmission entre vifs". - Libéralité : Une "libéralité" est un acte juridique fait entre vifs (personnes vivantes) ou dans une disposition testamentaire par laquelle une personne transfert au profit d'une autre, dit "le légataire" un droit, un ou des biens dépendant de son patrimoine. - Age nuptial : En France, la majorité matrimoniale est identique à la majorité civile, soit à 18 ans pour les deux sexes depuis 1974.

La nubilité est fixé à 18 ans pour les deux sexes depuis 2006, avec possibilité de dispense pour « motifs graves » - Dispense d'âge : exemption d'une condition de fond ou de forme, accordée à une personne par les pouvoirs publics ou par la loi, avant la conclusion d'un acte, l'attribution d'un état ou d'une fonction.

Ainsi, 2 personnes ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus sauf dispense accordée par le procureur de la République. - Mariage in extremis : mariage conclu lorsque la mort de l'un des époux est imminente. - Mariage posthume : le président de la République peut, pour des motifs graves (généralement la naissance annoncée ou réalisée d'un enfant), autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.

les effets de ce mariage remontent à la date du jour précédant le décès, mais n'emporte aucun droit successoral au profit du survivant et aucun régime matrimonial. - Fiction de la loi : procédé de technique juridique permettant de considérer comme existantes une situation manifestement contraire à la réalité ; la fiction permet de déduire des conséquences juridiques différentes de celles qui résulteraient de la simple constatation des faits.

Ainsi, dans le droit des successions, la fiction de la continuation de la personne du défunt par celle des héritiers permet d'éviter tout hiatus dans l'existence du droit de propriété sur les biens faisant partie de la succession.. »