CAS PRATIQUE DROIT CONSTITUTIONNEL: article 16 de la constitution

« Emmanuel Macron a été élu Président de la République en 2017 13 novembre 2020 – Un a entat a lieu au siège marseillais du Front na onal qui fait 4 morts et 3 blessés.

Marine Le Pen demande immédiatement au Président de la République, Emmanuel Macron, de me re en œuvre l’ar cle 16 de la Cons tu on.

Mais celui-ci refuse en arguant que les condi ons ne sont pas remplies.

Une journaliste vous demande : 1°) Le Président de la République a-t-il raison de dire que les condi ons ne sont pas réunies pour me re en œuvre l’ar cle 16 de la Cons tu on ? L’ar cle 16 de la Cons tu on de la Ve République permet de donner des pouvoirs excep onnels au président de la République.

Cependant, il existe des condi ons de fond et de forme pour la mise en oeuvre de l’ar cle 16 par le président de la République. En e et, l’ar cle 16 de la Cons tu on doit être mis en oeuvre lorsqu’il existe une interrup on du fonc onnement régulier des pouvoirs cons tu onnels ainsi qu’une menace grave et immédiate portant soit sur les ins tu ons de la République, soit sur l’indépendance de la na on, soit sur l’intégrité du territoire, soit sur l’exécu on des engagements.

Ces deux condi ons sont cumula ves, c’est-à-dire qu’elles doivent être toutes deux remplies. S’ajoute à cela, des condi ons de forme ; le président de la République doit consulter o ciellement le Premier ministre, les présidents des assemblées et le Conseil cons tu onnel et il doit aussi adresser un message à la Na on l’informant de la mise en oeuvre de ce disposi f. En outre, l’ar cle 16 fait par des pouvoirs propres du Président de la République, ainsi il n’est pas soumis à un contreseing.

Le président doit consulter les organes cités au-dessus, mais la décision nale de me re en applica on l’ar cle 16 ou non lui appar ent. En l’espèce, le Président Macron refuse la mise en oeuvre de l’ar cle 16 de la Cons tu on, car il es me que les condi ons ne sont pas remplies.

Or, l’ar cle 16 lui confère les pouvoirs excep onnels et n’est pas soumis au contreseing.

Donc le président est libre de penser que les condi ons ne sont pas réunies pour la mise en oeuvre de l’ar cle 16 de la Cons tu on. Très remontée contre ce qu’elle dénonce être le laxisme du Président de la République dans ce e a aire, Marine Le Pen annonce à la presse qu’elle a demandé aux élus du Front na onal de déclencher la procédure de des tu on du Président de la République.

Laurent Wauquiez et JeanLuc Mélenchon y voient chacun une occasion de se faire élire à la présidence de la République et annoncent respec vement que Les Républicains et la France insoumise s’associeront au vote des élus du Front na onal.

La journaliste vous rappelle pour vous demander : 2°) Les élus du Front na onal peuvent-ils lancer la procédure de des tu on dans ce contexte ? Dans la cons tu on de la Ve République, la des tu on est prévue depuis la révision cons tu onnelle du 23 février 2007 par l’ar cle 68 de la Cons tu on. tt ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti tt ti ti ti ti ti ti tt ti ti ti ti tt ti ti ti ti tt fi ti ti ti ti ff ti ti ff ti ti ffi ff En e et, la procédure de des tu on peut être déclenchée par l’Assemblée na onale ou par le Sénat par l’adop on à la majorité des deux ers des membres, d’une proposi.... »