cas pratique droit civil

« Cas Pratique Liliana GUGNON TD-06 Cas pratique n°1 : Une femme travaillant sur un projet de vente nécessite une somme d’argent au montant de 20000 euros pour ouvrir sa boutique.

Sa sœur, lors de son anniversaire décide de lui faire la surprise de lui prêter cette somme d’argent.

Elle écrit une carte stipulant qu’elle lui prête cette somme d’argent et qu’ils lui permettront de réaliser son rêve.

Cependant, un an après la femme n’a toujours pas remboursé sa sœur.

I- Les moyens nécessaire pour récupérer une somme d’argent prêtée Quels sont les moyens nécessaires pour qu’un préteur puisse prêter et ensuite être remboursé ? En droit, l’article 1315 stipule que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

» Le prêteur qui réclame le remboursement de la somme prêtée doit être en mesure d’apporter la preuve de l’existence du prêt : le moyen de preuve le plus courant et le plus sûr est la reconnaissance de dette écrite. De plus, l’article 1359 du code civil stipule que : « L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.

» Sans ce document mentionnant en chiffres et en lettres le montant prêté, il est en principe inutile d’aller en justice réclamer son dû. En l’espèce, pour pouvoir être rembourser d’une somme d’argent il faut fournir les preuves nécessaires si un litige apparait entre les deux parties.

Ces preuves étant un papier montrant la preuve de l’existence du prêt montrant l’existence du prêt avec signature du demandeur et du préteur et la somme d’argent écrite en chiffre et en lettres.

En conclusion, la sœur ayant écrit la carte d’anniversaire en la signant et mettant le prêt donné, ceci est une preuve justifiant le prêt : la femme devra donc rembourser sa sœur.. »