cas pratique divorce

« Marie et Stéphane se sont mariés à Lille, mais rapidement leur relation s’est dégradée à cause des passions accaparantes de l’un et de l’autre.

Marie était très souvent absente du domicile conjugal pour des raisons en théorie professionnelles, ce qui lui assurait des revenus plus confortables. Stéphane, quant à lui, était au chômage.

Suite à ça, une instance en divorce a été ouverte par Stéphane, lorsqu’il pris connaissance de l’adultère commis par son épouse, par un SMS envoyé par erreur sur le téléphone de Stéphane.

Marie décida donc de former une demande reconventionnelle, en invoquant que sa faute était justifiée par l’alcoolisme notoire de Stéphane, elle a également pris soin de le faire suivre par un huissier afin d’obtenir des preuves suffisantes. De plus, l’épouse a colporté des rumeurs diffamatoires sur Stéphane auprès de nombreuses personnes.

Suite à ça, le divorce a été prononcé par le juge aux torts exclusifs de Stéphane, et aucune prestation compensatoire ne lui a été accordée, soit disant à cause des fautes commises par le mari pendant le mariage. Stéphane, s’il fait appel de la décision du juge, peut-il obtenir un divorce aux torts exclusifs de Marie, ou au moins un divorce aux torts partagés ? Tout d’abord, il faut est important de rappeler les conditions pour déposer une requête en divorce pour faute.

Selon l’article 242 du Code civil, pour demander un divorce pour faute, il faut qu’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage soit imputable au conjoint, et que cette violation rende impossible le maintien de la vie commune. Les devoirs du mariage sont posés à l’article 212 du Code civil, on trouve donc le devoir de fidélité, le devoir de respect, le devoir de secours et le devoir d’assistance.

Il faut donc que la faute soit une violation d’un des devoirs posés à l’article 212, ce qui correspondrait à une violation grave, ou alors plusieurs faits qui, à force d’être répétés, vont constituer une violation. Cependant, il existe des moyens de défense de l’époux défendeur.

Ce dernier peut former une demande reconventionnelle en divorce, réglementée par l’article 245 du Code civil.

L’époux défendeur va invoquer les fautes de l’époux demandeur, afin de former également une demande en divorce pour faute, et ainsi voir le divorce être prononcé aux torts partagés si les deux demandes sont recueillies, ou même aux torts exclusifs de l’époux demandeur.

Les fautes commises par l’époux défendeur peuvent donc être annulées à cause des fautes commises par l’époux demandeur.

Le juge peut donc, après examen des éléments, prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux, ou aux torts partagés. Suite au prononcé du divorce, l’un des époux peut se voir accorder une prestation compensatoire, comme disposé à l’article 270 du Code civil.

Cette prestation servira à compenser, dans la mesure du possible, les disparités créées par la rupture du mariage dans les conditions de vie des époux.

Cependant, un juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire soit en considération des critères disposés à l’article 271 du Code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs qui en demande le bénéfice.

Toutefois, le juge n’a pas l’obligation de débouter l’époux fautif de la prestation.

Ce ne sont en réalité que les comportements d’une extrême gravité qui peuvent amener le juge à refuser le versement de la prestation. De plus, étant donné que l’instance de divorce est une procédure.... »