cas pratique CTT: Quelles sont les causes de rupture anticipé d'un contrat précaire ?

« Cas pratique + Sujet de réflexion Paulette a été engagée par une entreprise de travail temporaire (ETT), pour effectuer une mission de secrétariat, au profit d'une entreprise d'électricité, du 1er juillet au 27 décembre 2016, en raison de l'accident du titulaire du poste, en arrêt pour cette durée. A la suite de l'absence de Paulette pour maladie du 25 juillet au 30 aout 2016, l'entreprise utilisatrice a, par lettre du 30 juillet 2016, mis fin au contrat de mise à disposition à la date 31 juillet et a procédé au remplacement de Paulette par un autre salarié intérimaire .

Paulette conteste la licéité de la rupture de son CTT et entend obtenir réparation du préjudice qui en résulte devant le CPH. (Conseil de Prud’hommes ) REFLEXION Paulette a signé un CDD avec une ETT pour une durée du 1 er Juillet au 27 Décembre 2016 .

L’entreprise utilisatrice souhaite mettre fin à son contrat suite à son ar rêt maladie.

L’entreprise utilisatrice est -elle en droit de licencier Paulette ? Paulette peut -elle saisir le CPH et obtenir réparation ?  Quelles sont les causes de rupture anticipé d'un contrat précaire ? Les seules causes de rupture anticipée d’un CDD sont soit : - La faute grave du salarié - Cas de force majeure - Inaptitude ph ysique du collaborateur Ou si le salarié est embauché en CDI ou faute grave de l’employeur.  La suspension d ’un CTT au motif de l ’arrêt de travail de l ’intérimaire, permet -elle à l’entreprise utilisat rice de conclure un autre CTT ? Si un intérimaire est en arrêt de travail, l’entreprise utilisatrice a le droit d’embaucher et conclure un autre CTT le temps de l ’arrêt de travail de l ’intérimaire.

 Une entreprise utilisatrice peut -elle conclure un CDI avec un intérimai re pendant son CTT ? Oui, l’entreprise utilisatrice peut conclure un CDI a vec un intérimaire, toutefois ce dernier ne percevra pas la prime de précarité.  La demande de Paulette vous paraît -elle fondée ? La demande de Paulette est fondée car s elon l’article L.1251 -26 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire qui ro mpt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables.. »