cas pratique

« Cas pratique Accroche, rappel des faits juridiquement qualifiés, identification problème de droit, identification de la règle juridique (préciser sens de la règle ainsi que les conditions d’implications), vérification de la confrontation de la règle juridique de l’espèce et enfin la conclusion.

(Si plusieurs questions de droit, les traiter individuellement) A la fin de chaque cas pratique conclure de manière générale. Les faits : Mme X décide d’utiliser sa part de pièce d’or pour acheter un ligot, en discutant avec Mme Y (joaillière) un ouvrier prend un lingot pensant que l’on lui avait mit la pour en fabriquer quelque chose.

Mme X et Y constatent la disparition de ce lingot.

L’ouvrier l’a fait fondre pour en faire un bijou art déco pour un autre client. Question juridique ? Il est préférable de poser la question juridique : A qui revient la propriété du bien transformé ? 5art 510 du Code Civil) Il ressort de sa partie, c’est au proprio de la matière utilisée que revient la propriété du bien nouvellement crée.

En l’échange de l’attribution du bien, il doit indemniser celui qui a fourni son industrie parce que nul ne peut s’enrichir au dépend d’autrui, raison pour laquelle il y’a lieu de rembourser le prix de la main-d’œuvre. L’emploi d’une matière qui ne lui appartient pas, est la formation de la nouvelle espèce.

Si cette condition est bien respectée, le propriétaire est légitime de récupérer le bien tout en indemnisant la main d’œuvre. Vérification : Dans la vérification, l’employé de l’atelier a prit un lingot qui ne lui appartient pas, elle est une autre personne quelconque qui a pris selon les faits d’espèces, un ligot et l’a fondue dans un moule, une broche de style d’art déco, il a donc créé une nouvelle espèce.

Les conditions de l’article 570 du code civil sont remplis.

La propriétaire du lingot étant madame X, elle peut demander la restitution de la chose, a condition de rembourser le prix de la main d’œuvre. Conclu : Madame X devient la propriétaire du bien transformé (Art 570). Question numéro 2 : Qui est responsable de l’erreur de l’employé ? Explication de l’article : Il découle de cet article plusieurs régiment de responsabilité - Personnel : responsable du dommage que l’on cause Du fait d’autrui Du fait des choses : responsable des choses que l’on a sous sa garde. Des commettants des faits de leurs préposés (Article 1242) constitue un cas particulier du fait d’autrui. Un commettant est la personne qui charge une autre d’accomplir une mission en son nom et qui assume la responsabilité de ses actes accompli au titre de cette mission. Un préposé est celui qui agit sous la direction du commettant.

Il ne répond pas, sauf faute pénale des dommages qu’il cause à autrui dans le cadre de son activité professionnelle. Dans ce cas pratique : responsabilité du fait d’autrui. Engager la responsabilité du fait d’autrui il faut 3 conditions : - Garde d’autrui Faute de la personne gardée Un dommage Trouver le lien de causalité entre le fait et le dommage. Lien entre le fait et le dommage : en l’espèce, l’employé de l’atelier est un préposé suivant l’article 1242 en fondant le lingot qui ne lui appartient pas dans un moule de style art déco, l’employé pou le préposé a commit une faute et par cette fuite, elle a créé une nouvelle espèce qui ne pouvait reprendre sa forme initiale.

Le commettant, madame Y est responsable du dommage de la transformation du lingot fondue dans une broche de style art déco. Conclu gé : brochage de style.... »