cas pratique
Publié le 22/05/2020
Extrait du document
« Cas pratique : Une femme se voit proposer une offre pour l’acquisition d’un bien meuble. La contractante refuse d’abord mais dispose toujours d’un délai de 8 jours pour se r étracter. 7 jours plus tard, cette derni ère d écide de r épondre par l’affirmative à la proposition de vente. Elle fait, par ailleurs, la demande de r éaliser le paiement en 3 mensualit és. La demande et accept ée. Pour autant, elle regrette vite son geste et souhaite annuler l’engagement. (qualification du courrier de r éponse) La proposition de vente constitue t’elle une offre ? En droit, le code civil ne d éfinit pas l’offre, c’est la jurisprudence qui en a d égag é un principe de droit commun. Pour autant, le code civil en son article 1105 établit une esquisse de ce à quoi doit ressembler une offre. En effet, l’offre est d éfini comme étant une manifestation unilat érale de volont é, par laquelle une personne (physique ou morale, ce qu’on appelle l’offrant) émet une proposition de conclure un contrat. La cours de cassation a, en sa premi ère chambre civile le 3 f évrier 1919, rendu un arr êt expliquant que « l’offre est, tant qu’elle n’est pas accept ée, insuffisante par ellem ême pour celui qui l’a faite » Par ailleurs, cette proposition doit être suffisamment ferme et pr écise pour que son acceptation pure et simple entraine, à elle seule, la formation du contrat. G érard Cornu explique, quand à lui, qu’une offre est consid érée comme ferme, donc de mani ère à générer un contrat, lorsqu’elle manifeste la volont é de son auteur d’ être li é en cas d’acceptation. Ce n’est donc pas le cas d’une offre assortie de r éserve. Une proposition qui ne pr ésente pas de caract ère ferme et ne propose pas de v éritable offre est consid éré comme une simple proposition à entrer en pourparler. Par ailleurs, la d éfinition pose les limites de cette notion d’offre. En effet, celleci prend fin lorsqu’elle est r étract ée. Le droit consid ère cela comme une faute, tout en entrainant la fin de ce que l’on appelle « offre ». L’offre prend donc fin lorsque, étant adress é à un destinataire pr écis, celuici refuse. En l’esp èce, la particuli ère a d’abord refus é l’offre tout en respectant le d élai pour se r étracter puis changer d’avis. Par la suite, elle a cass é le caract ère ferme de l’offre en demandant des clauses particuli ères. Ces clauses ayant été accept ées, la proposition s’est donc vue assortie de r éserve. En conclusion, le simple fait d’avoir demand é puis d’avoir eu droit à sa demande de modification du moyen de paiement a fait de cette proposition un pourparler mais pas une offre. En effet, comme la proposition fut assortie de r éserve, elle ne peut être consid érée . »
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