cas pratique

« Valérie et François sont mariés.

Valérie a des doutes quant à la fidélité de son époux.

Un jour, alors qu'elle consulte son téléphone professionnel, elle découvre que son mari entretient une relation avec deux de ses collaboratrices.

Elle souhaite intenter une action judiciaire pour mettre fin au mariage. Valérie peut-elle demander le divorce pour faute en se servant de ces messages comme preuve ? Selon l'article 242 du code civil : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

De plus, en matière de preuve l'époux qui engage une procédure de divorce pour faute peut fournir n'importe quelle preuve.

Selon l'article 259-1 CC, « Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude. », il faut donc que la preuve fourni par le demandeur soit licite.

Toujours en matière de preuve l'article 1316-1 CC admet que « L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. » En l'espèce, Valérie pourra demander le divorce pour faute suite à l'infidélité qu'elle a pu constater en regardant dans le téléphone professionnel de son mari.

Les SMS trouvé dans le téléphone professionnel de son mari, pourront être versé aux débats en tant que preuves puisque le 17 juin 2009 la cour de cassation a admis que les SMS pouvaient servir de preuve dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute, la preuve pouvant être rapportée par tous moyen.

Il ne faut cependant pas oublier que l'article 259-1 CC réprime « les preuves obtenues par violence ou fraude », de plus il faudra vérifier la fiabilité de la preuve.

Pour ce qui est de l'obtention de la preuve, selon le même arrêt du 17 juin 2009, la cour de cassation a admis que le fait que la conjointe eu regardé dans le téléphone professionnel du mari n'avais rien de déloyal.

Donc Valérie, devrait voir. »