Canada (1999-2000): Clair-obscur fédéral

« file:///F/Lycée/angui/3/450600.txt[13/09/2020 02:24:52] Le 15 mars 2000, la Chambre des communes a adopté une loi que le Prem ier ministre Jean Chrétien a présenté comme "la plus importante que le Parlement ait adoptée en vingt-cinq ans".

La loi C-20 sur la "clarté" faisait suite à l'avis présenté par la Cour suprê me en août 1998, qui imposait au gouvernement fédéral une "obligation de négocier" , face à une éventue lle "expression claire, par une majorité claire de Québécois, de leur volonté de ne plus faire partie du Canada".

En reconnaissant à la fois la légitimité d'une sécession démocratique du Québec et l'obligation fédé rale de négocier une telle sécession, la Cour plaçait Ottawa dans une situation délicate.

Un an plus tard, la lo i C-20 a rectifié la situation, en donnant une interprétation très restrictive à cette "obligation de né gocier".

Dans la foulée de la Cour suprême, la loi sur la "clarté" doit reconnaître que la fédération canadienne est divisible et que les Québécois ne peuvent être contraints d'y d emeurer.

Cette loi impose cependant des contraintes importantes à l'exercice d'un droit à l'autodétermi nation que le gouvernement fédéral n'accepte pas vraiment.

Elle édicte que la Chambre des communes doit se prononcer sur la "clarté", et donc la recevabilité, de toute question référendaire sur le suj et déposé à l'assemblée législative d'une province, et qu'elle doit le faire dans les trente jours, avant même que le débat soit terminé dans cette assemblée législative.

Contraire à l'esprit fédéral, cett e logique permet au gouvernement central d'intervenir directement dans le processus législatif d'une province (on pense bien sûr au Québec).

La loi précise en outre que toute question qui associerait au projet de sé cession l'idée d'un accord politique ou économique avec le Canada serait d'office irrecevable, rendant inacce ptable la volonté d'association qui a toujours été au cœur de la démarche souverainiste québé coise.

Insuffisances démocratiques et fédéralistes Plus encore, la loi sur la "clarté" rend obscure la règle démoc ratique la plus fondamentale.

Dorénavant, en effet, la règle de la majorité ne s'applique plus, mais nul ne peut dire par quoi elle a été remplacée.

Si jamais il perdait une campagne référendaire dont il aurait approuv é la question et auquel il aurait participé activement, le gouvernement fédéral se réserve le pouvoir de déclarer la majorité, n'importe quelle majorité, insuffisante, eu égard à "tous autres facteurs ou circonstances" que la Chambre des communes "estime pertinents".

Pour accéder à la souveraineté, l es Québécois devraient donc se prononcer sur une question référendaire approuvée par Ottawa, s ans savoir avant de voter quelle majorité serait décisive aux yeux du gouvernement fédéral.

L a loi sur la "clarté" prévoit aussi qu'une fois franchies toutes ces étapes, une province devrait obtenir l'accord de s "gouvernements de l'ensemble des provinces et du Canada", et traiter de plusieurs conditions, incluant un e "modification des frontières".

Au Canada anglais, la loi sur la "clarté" a été bien reçue e t presque tous les députés non québécois de l'opposition à la Chambre des communes s'y sont ralliés, ce qui es t rare.

Au Québec, en revanche, l'opposition a été clairement majoritaire.

Deux tiers des déput és québécois à la Chambre des communes, les trois partis représentés à l'Assemblée nationale du Qué bec, et environ 60 % de la population ont rejeté la loi fédérale.

Plusieurs fédéralistes reconnus, dont Claude Ryan, ancien chef du Parti libéral du Québec et leader du camp fédéraliste lors du référendum d e 1980, ont critiqué la loi comme étant insatisfaisante, tant du point de vue du fédéralisme que de celui de la démocratie.

Ces réactions n'ont cependant guère eu de suites puisqu'un référendum sur la souver aineté n'est pas vraiment à l'ordre du jour au Québec.

Dans un contexte référendaire, il pourrait en ê tre autrement.

Une série de scandales impliquant le gouvernement fédéral a pro bablement eu plus d'impact dans l'opinion publique que les calculs de celui-ci en vue d'un éventuel r éférendum au Québec.

Les plus importants de ces scandales ont concerné un Fonds transitoire pour la création d'emploi géré par le ministère du Développement des ressources humaines.

Créé à même les revenus de l'assurance chômage, dans le contexte d'une réforme qui a significativement ré duit la part des chômeurs éligibles à des prestations, ce fonds a été plus ou moins dilapidé par le b iais de subventions attribuées sur la base de critères mal définis, dans de nombreux cas à la veille des é lections de1997.

Un rapport interne du ministère, rendu public le 17 novembre 1999, et plus tard le rapport du Vérificateur général faisaient état de ratés administratifs majeurs pour ce fonds et pour d'autres progra mmes du même ministère, qui, ensemble, représentaient des dépenses d'environ un milliard de dol lars canadiens.

Une dizaine de projets. »