C omment se répartissent les impôts, lescharges de copropriété, la taxe d 'habitation?

« 0 Comment se répartissent les impôts, les charges de copropriété, la taxe d'habitation? • La taxe d'habitation est due par celui qui jouit de l'immeuble au 1er janvier, et ce pour toute l'année, sans répartition entre vendeur et acquéreur.

En revanche, la taxe foncière est répartie pro­ portionnellement entre l'acquéreur et le ven­ deur.

Si une vente intervient le 1er février, le vendeur acquitte la taxe foncière pour toute l'année mais se fait rembourser les 11/12e par son acquéreur.

• En ce qui concerne les charges de copropriété, le problème se pose essentiellement pour les tra­ vaux.

A cet égard, la date à prendre en compte est celle de l'assemblée générale qui a décidé les appels de fonds.

Si la vente est antérieure à l'assemblée géné­ rale, les charges incombent à l'acquéreur; en revanche, le vendeur doit les supporter si la vente est postérieure à l'assemblée.

Que va dire le vendeur s'il s'agit de travaux importants, ravalement par exemple ? Qu 'il ne profite pas des travaux et que le prix de l'appar­ tement tient compte de l'immeuble dans son état avant le ravalement.

L'acquéreur va soutenir qu'il n'a pas à payer.

D'où la nécessité, dans la négociation, de tenir compte de ces travaux (dans la fixation du prix ou au moyen d'un rem­ boursement par l'acquéreur), d'une part, et d'autre part, d'envisager l'hypothèse dans la promesse de vente ou le compromis de vente. 2 / 10 3 / 10 4 / 10 5 / 10 6 / 10 7 / 10 8 / 10 9 / 10 10 / 10. »