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C. E. 19 oct. 1956, SOCIÉTÉ « LE BÉTON», Rec. 375

Publié le 01/10/2022

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« DOMAINE PUBLIC C.

E.

19 oct.

1956, SOCIÉTÉ « LE BÉTON», Rec.

375 (D.

1956.681, concl.

Long; R.

D.

P.

1957.310, concl.

Long; J.

C.

P.

1957.11.9765, note Blaevoet; A.

J.

1956.11.472 et 488, concl.

Long et chr.

Fournier et Braibant; Rev.

Adm.

1956.617, et 1957.131, notes Liet-Veaux et Morice) Cons.

qu'il ressort des pièces du dossier que, par décret en date du 4 févr.

1952, ont été concédés à l'Office national de la navigation, préposé, en sa qualité d'établissement public, à la gestion du service public désigné par son titre même : « 1° l'exploitation de l'outillage du port de transbordement et de stockage de Bonneuil-sur-Marne;.... »

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