C. E. 19 oct. 1956, SOCIÉTÉ « LE BÉTON», Rec. 375
Publié le 01/10/2022
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«
DOMAINE PUBLIC
C.
E.
19 oct.
1956, SOCIÉTÉ « LE BÉTON», Rec.
375
(D.
1956.681, concl.
Long; R.
D.
P.
1957.310, concl.
Long;
J.
C.
P.
1957.11.9765, note Blaevoet;
A.
J.
1956.11.472 et 488, concl.
Long et chr.
Fournier et Braibant;
Rev.
Adm.
1956.617, et 1957.131, notes Liet-Veaux et Morice)
Cons.
qu'il ressort des pièces du dossier que, par décret en date du
4 févr.
1952, ont été concédés à l'Office national de la navigation,
préposé, en sa qualité d'établissement public, à la gestion du service
public désigné par son titre même : « 1° l'exploitation de l'outillage du
port de transbordement et de stockage de Bonneuil-sur-Marne;....
»
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