boule de neige

« La vente ou prestations de services « à la boule de neige » ou pyramidale C'est la pratique la plus grave, la seule qui n'est pas contraventionnelle, mais plutôt délictuelle.

L'infraction est prévue à l'article58 de la loi 31-08 qui dispose que : « Sont interdits 1- la vente pratiquée par le procédé dit « de la boule de neige » ou tous autres procédés analogues, consistant en particulier à offrir des produits, biens ou services à un consommateur en lui faisant espérer l'obtention de ces produits, biens ou services à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions ; 2-      le fait de proposer à un consommateur de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites. ». Ainsi, en vertu de cet article, pour que l'infraction soit constituée et réprimé, il faut que les pratiques incriminées par l'article existent (Paragraphe 1).

Toutefois, très souvent la vente pyramidale est confondue avec les MLM, chose qui mérite d'être illuminée (Paragraphe 2). A- La constitution de l'infraction C'est l'article 58 de la loi 31-08 interdit la pratique consistant à offrir des marchandises à un consommateur en lui faisant espérer qu'il pourra les obtenir à un prix inférieur à leur prix réel, voire gratuitement, à condition de recruter lui-même de nouveaux acheteurs, lesquels peuvent bénéficier des mêmes avantages dès lors qu'ils recrutent à nouveau des acheteurs, et ainsi de suite.

Cette pratique dit " de la boule de neige", appelée également "vente pyramidale" ou "Chaîne de Ponzi", est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article 183 de la loi 31-08[1]. Cet article prohibe cette méthode de distribution en réservant un alinéa pour chaque type de vente « à la boule de neige », traitant ainsi respectivement de la vente des marchandises (I), de la constitution de certains réseaux. »