BON DE VISITE

« - BON DE VISITE À la recherche d'un appartement, vous avez contacté plusieurs agences.

L'une d'entre elles vous a fait visiter sommairement un logement.

Elle avait au préalable exigé la signature d'un « bon de visite », que vous n'avez pas pris le temps de lire.

Continuant les recherches, vous êtes tombé par hasard sur le même ap­ partement proposé directement par son propriétaire.

La transaction s'est finalement faite avec lui, sans inter­ vention de l'agence.

Or celle-ci vous réclame maintenant des honoraires, prétextant que, dans le bon de visite que vous aviez signé, vous avez pns l'engagement de passer uniquement par son intermédiaire, sous peine de payer le prix de sa commission.

Cet usage du bon de visite se répand depuis quelque temps, au point que les acheteurs se trouvent pratique­ ment obligés de signer ce documen t s'ils veulent visiter un logement.

Lorsque le vendeur a signé un man­ dat non exclusif avec l'agence , cela re­ v ient en fait à obtenir de l'acheteur un engagement exclusif.

La Cour de cas­ sation, heureusement, a condamné cette pratique.

Monsieur (Madame ), J'ai reçu Izi er votre le ttr e reco mmand ée me ré clarnant ( ...

)fra ncs, soit le montant d e la commission pr év ue dans le mandat qu e t•ous a donn é M.

(nom ).

lo us faites référ e nc e au bon de visite qu e j'ai signé aL'anl celle uisite é clair de son appartement.

Vous me rep ro c h ez d'cu•oir co ntra cté acec Le P..ropri é tair e sans passer par t•olr e intermédiaire.

A la suite de t•olr e courrier~ j'ai donc té lé phoné au vendew; qui rn 'a indiqué qu'il vous al'ail re mis un mandat simple et non un mandat d'ex clusivit é.

La Co ur de cassa tion, dans des affaires id entiqu es (notam­ m e nt: Cass.

civ.

1' ...

, 6 octobre 199 3, Bourd ea ut c/Soav im lmm obilier).

a décidé qu e seul le mandat d e vente donné par Le vendeur peul just~fi e r légalement la ré mun é ration d e l'a ge rtl immobilier el non l'ex istence d' un bon de cisile.

Par ailleurs, en L 'abs enc e de mandat ex cLusif, un e age nce immobili ère ne peut réc lam er de commission Lorsqu e ses di­ lig en ces sont res tées sans inc id en ce sur le r és ultat d e La trans act ion.

R ecevez, Monsieur (Madam e), l 'ass uran ce de m es se ntim e nt s distingu és.

(Si gna tur e) Dans le mandat exclusif, le ven_deur s 'engage à confier l'exclusivité de la vente à une agence donnée.

A moins qu'il se réserve la possibilité de traiter directement avec un particulier.

S'il s'agit d'un mandat simple, plu­ sieurs agences peuvent œuvrer parallèlement, et le vendeur conserve la possi­ bilité de traiter directement s'il trouve un acquéreur.

Bien sûr, en cas de collu­ sion entre acheteurs et vendeurs pour évincer l'agence ayant accompli sa mission, les juges pourraient allouer à celle-ci une indemnité réparatrice.

~cr 50 MILLIONS DE CONSOMMATEURS • NUMÉRO PRATIQUE No 35. »