Bioéthique dans le droit

« DGEMC Fiche de synthèse de cours Des questions juridiques contemporaines Personne et famille Bioéthique et liberté de la personne Quelles sont les problématiques ?  Jusqu'où le droit protège-t-il la personne ? Quelles sont les limites que pose le droit à la libre disposition de son corps ?  Pourquoi est-il utile de réfléchir sur les pratiques médicales sur le vivant ?  Quelles sont les limites à l'assistance médicale à la procréation ?  Peut-on choisir les conditions de sa mort ?  Les progrès de la science préservent-ils la dignité de la personne humaine ? Notions à maîtriser : La bioéthique désigne l'élaboration des normes juridiques et Bioéthique la réflexion sur les principes éthiques appelés à encadrer les L'éthique du interventions biomédicales sur la personne, en particulier, vivant celles rendues possibles par les greffes d'organes, de tissus ou de cellules, les procréations médicalement assistées et la génétique. Inviolabilité : il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain.

L'atteinte à la personne est proscrite (nécessité du consentement éclairé du patient avant de lui faire subir une opération chirurgicale, sauf impossibilité). Seules les atteintes illicites à cette intégrité sont proscrites. Ainsi la loi admet celles qui sont fondées sur la nécessité médicale de la personne ou l’intérêt thérapeutique (ex : Inviolabilité l’avortement thérapeutique peut être pratiqué à tout moment de la grossesse) et indisponibilit Le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort.

Le corps mort est une chose mais est aussi le prolongement é du corps d'une personne, il mérite donc à ce titre une protection humain particulière. Dignité Droit à la vie Euthanasie Indisponibilité : le corps humain et ses éléments ne peuvent faire l'objet de convention ni d'une évaluation en argent (extra-patrimonialité, pas de marchandisation du corps) : prohibition des contrats de gestation pour autrui (GPA) en France, même à titre gratuit.

Par contre, le don du sang ou d’un organe sont possibles, à certaines conditions. Le principe de dignité permet de poser juridiquement la valeur des êtres humains.

Il indique comment doivent être traitées ou pas certaines personnes.

Dignement pour un être humain signifie "humainement". Le droit à la vie est un droit humain. Le droit à la vie a déjà été utilisé, ou plutôt un droit à la vie décente, pour invoquer un droit à mourir (euthanasie). L'euthanasie renvoie à l'usage des procédés qui permettent de hâter ou de provoquer la mort de malades incurables qui souffrent et souhaitent mourir. Euthanasie active = injection d'une substance mortelle (Interdite en France) Euthanasie passive = débranchement de la machine qui maintient en vie Euthanasie indirecte = administration d'un médicament qui apaise (sédation profonde et continue jusqu’au décès) mais peut accélérer le décès (mais la mort n'est pas l'effet recherché). # suicide assisté (aide active à mourir) = Le médecin indique au patient comment mettre fin à ses jours. Références juridiques :  Article 16 et suivants du code civil  Arrêt du Conseil d'Etat du 25 octobre 1995 (lancer de nain)  Deux célèbres arrêts Mennesson et Labassée du 26 juin 2014 de la CEDH  Arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 4 octobre 2019 : Dans cet arrêt, la Cour de cassation admet la validité de la transcription des actes de naissances comportant le nom du père et de la.... »