Berlin Euro Parlement AMENDEMENT N° 1 COMMISSION N° 3 Numéro de l’article I.1.

« Berlin Euro Parlement AMENDEMENT N° 1 COMMISSION N° 3 Numéro de l’article I.1. AUTEUR Eurodéputé: Groupe Politique: ECR TEXTE 1.

La présente directive définit des règles visant à prévenir et à lutter contre la violence sexiste sous toutes ses formes, à protéger les victimes et à garantir leur accès à la justice. 2.

La présente directive s’applique : a) à toutes les formes de violences sexistes, y compris les violences physiques, psychologiques, sexuelles, injustices économiques, numériques et à la cyberviolence b) aux droits des victimes de toutes les formes de violence sexiste avant, pendant et après la procédure pénale, en garantissant un soutien adapté et une protection contre les risques de représailles , c) à la protection des victimes, le soutien aux victimes, la prévention, l’intervention anticipée et l’éducation pour lutter contre les stéréotypes de genre et les comportements sexistes. MOTIVATION Il faut redéfinir les termes importants… (économiques( différence de salaire de son que résidentiels(=4% voir :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/hauts-de-france/irecontenu/ telechargement/105864/670667/file/etude %20%C3%A9carts_salaires_FH_mars2023.pdf ) ,numérique et cyberviolence) Berlin Euro Parlement AMENDEMENT N° 2 COMMISSION N° 3 Numéro de l’article II.2 AUTEUR Eurodéputé: Groupe Politique: ECR TEXTE 1.

Les États membres doivent mettre en place des mesures d'éloignement immédiates pour les auteurs de violences sexistes ou domestiques, afin d'assurer la sécurité des victimes lorsque cela est prouvé par la justice (accompgné de preuves ou de soupson). 2.

Une application spécialisée permettant aux victimes de contacter rapidement les forces de l'ordre en cas de danger sera développée et accessible gratuitement. 3.

Un numéro d'appel gratuit et anonyme, fonctionnant 24h/24 et 7j/7, et accessible à tous, sera mis en place dans tous les États membres pour apporter assistance et soutien aux victimes si nécessaire .

Accroître la réactivité des instances judiciaires( policees,juges,mesures de sécurités) 4.

Des centres d'accueil sûrs seront créés ou renforcés pour permettre aux victimes de trouver refuge ainsi que assistance psychologique et juridique. 5.

Un accompagnement psychologique et juridique sera accessible aux victimes pour les accompagner et les aider à se reconstruire mentalement après les violences subies. 6.

Toute instance involvé dans la démarche de sécurisation des victimes sera payée par l’agresseur après avoir été prouvé comme coupable, accompagné d’une compensation monétaire. MOTIVATION Nous présentons cet amendement parce que le fait de pouvoir dénoncer quelqu' un sans preuve et de le poursuivre par la loi va à l'encontre des droits humains, la présomption d’innocence. Il existe déjà les numéros de secours 110 et 112 qui s'occupent de ce genre de problèmes… Berlin Euro Parlement AMENDEMENT N° 3 COMMISSION N° 3 Numéro de l’article II.3. AUTEUR Eurodéputé: Groupe Politique: ECR TEXTE Mesures de prévention 1.

Les États membres doivent intégrer dans leurs programmes scolaires une éducation à l'égalité des sexes et aux droits des femmes, afin de lutter contre les stéréotypes de genre dès l’enfance et de prévenir les violences sexistes. 2.

Des campagnes de sensibilisation et d’information seront menées régulièrement à destination du grand public, en partenariat avec les médias, les plateformes numériques et les chaînes télévisées. 3.

Les employeurs publics et privés devront organiser des formations obligatoires sur.... »