Avant projet de loi portant révision de la Constitution

« BURKINA FASO Unité-Progrès-Justice IVE REPUBLIQUE TROISIEME LEGISLATURE DE TRANSITION Session permanente ASSEMBLEE LEGISLATIVE DE TRANSITION TEXTE ISSU DE LA COMMISSION DES AFFAIRES GENERALES, INSTITUTIONNELLES ET DES DROITS HUMAINS (CAGIDH) DOSSIER N°077 PROJET DE LOI N° ……20231/ALT PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION Décembre 2023 1 Insérer « 2023 » avant « /ALT » L’2ASSEMBLEE LEGISLATIVE DE TRANSITION Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition du 14 octobre 2022 ; Vu la résolution n°001-2022/ALT du 11 novembre 2022 portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du et adopté la loi dont la teneur suit : 2 Insérer « L’» avant « ASSEMBLEE » Article 1 : La Constitution est modifiée ainsi qu’il suit : Au lieu de : Article 35 La langue officielle est le français. La loi fixe les modalités de promotion et d'officialisation des langues nationales. Lire : Article 35 : Les langues nationales officialisées par loi sont les langues officielles du Burkina Faso. La loi fixe les conditions de promotion et d’officialisation des langues nationales. L’anglais et le français3 sont des langues de travail. Article 76 (abrogé) Au lieu de : Article 124 Le Pouvoir Judiciaire est confié aux juges ; il est exercé sur tout le territoire du Burkina Faso par les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif déterminées par la loi. 3 Remplacer « Le Français et l’Anglais » par « L’anglais et le français » 3 Lire : Article 124 : Le Pouvoir Judiciaire est confié aux juges ; il est exercé sur tout le territoire du Burkina Faso par les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif déterminées par la loi. Toutefois, il peut être fait recours à des modes 4 traditionnels de règlement de différends dont les mécanismes sont déterminés par la loi. Au lieu de : Article 130 Les magistrats du siège ne sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions qu'à l'autorité de la loi.

Ils sont inamovibles. Les magistrats du parquet sont soumis à la loi et à l’autorité des chefs de parquet. Ils sont nommés et affectés dans les mêmes conditions que les magistrats du siège. Lire : Article 130 : Les magistrats du siège ne sont soumis dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles qu'à l'autorité de la loi.

Ils sont inamovibles. Les magistrats du parquet sont soumis à la loi, à l’autorité de leurs supérieurs hiérarchiques et à5 celle du Ministre chargé de la Justice. Au lieu de : Article 132 Le premier président de la Cour de cassation est le président du Conseil supérieur de la magistrature. Le premier président du Conseil d’État en est le vice-président. 4 5 Supprimer « alternatifs et » après « modes » Insérer « à » avant « celle » 4 Lire : Article 132 : Le Conseil supérieur6 de la magistrature7 comprend des membres de droit, des membres élus et des membres désignés.

Il est composé pour moitié de personnalités non-magistrats8. Ne peut être membre du Conseil supérieur de la magistrature toute personne membre de l’organe9 exécutif d’un syndicat de magistrats, d’une association de magistrats, ou de l’organe dirigeant d’un parti ou formation politique. Les membres du Conseil supérieur de la magistrature élisent en leur sein un Président et un Vice-président lesquels sont nommés10 par décret en Conseil des ministres11. Une loi organique précise les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement12 du Conseil supérieur de la magistrature. Au lieu de : Article 133 Le Conseil supérieur de la magistrature donne son avis sur toute question concernant l’indépendance de la magistrature et sur l'exercice du droit de grâce. Une loi organique fixe, l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. 6 Ecrire « Supérieur » avec « s » minuscule Ecrire « Magistrature » avec « m » minuscule 8 Remplacer « non magistrates » par « non-magistrats » 9 Ecrire « l’Organe » avec « o » minuscule 10 Remplacer « lequel est nommé » par «et un Vice-président lesquels sont nommés » 11 Ecrire « Ministres » avec « m » minuscule 12 Remplacer «la composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement » par « les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement » 7 5 Lire : Article 133 : Le Conseil supérieur de la magistrature donne son avis sur toute question concernant l’indépendance de la magistrature13. Le Conseil supérieur de la magistrature comprend des chambres disciplinaires, une commission des carrières et une commission d’admission des requêtes dont les attributions14, la composition, l’organisation, le fonctionnement et la procédure applicable devant elles sont définies par la loi organique qui15 régit le Conseil supérieur de la magistrature16. Au lieu de : Article 134 Le Conseil supérieur de la magistrature décide des nominations et des affectations des magistrats. Lire : Article 134 : Le Conseil supérieur de la magistrature décide des nominations et des affectations des magistrats du siège. Les magistrats du parquet sont nommés et affectés par le Conseil supérieur de la magistrature17 sur proposition du Ministre chargé de la Justice18. 13 Mettre un point «.» après « magistrature » Insérer « les attributions, » avant « la composition » 15 Supprimer « le » après « qui » 16 Insérer « le Conseil supérieur de la magistrature » après « régit » 17 Insérer « par le Conseil supérieur de la magistrature » après « affectés » 18 Ecrire « justice » avec « J » majuscule 14 6 Au lieu de : TITRE IX : DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE Lire : TITRE IX : DE LA RESPONSABILITE PENALE DU PRESIDENT DU FASO ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT Au lieu de : Article 137 Il est institué une Haute Cour de Justice.

La Haute Cour de Justice est composée de Députés que l’Assemblée nationale élit après chaque renouvellement général ainsi que de magistrats désignés par le Président de la Cour de cassation.

Elle élit son président parmi ses membres. La loi fixe sa composition, les règles de son fonctionnement et la procédure applicable devant elle. Lire Article 137 : Le Président19 du Faso n’est pas responsable des actes accomplis en sa qualité de Chef20 de l’Etat sauf pour des faits constitutifs de haute21 trahison22ou de détournement de deniers publics. Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions23. L’action publique pour la répression des infractions contre le Président du Faso et les membres du gouvernement prévue aux alinéas 1 et 2 ci-dessus24 ne peut être 19 Ecrire « président » avec « P » majuscule Ecrire « chef de l’Etat » avec « C ».... »