Article 125 de l'ordonnance de Montils Lez Tours, 1454 - Charles VII

« L'extrait proposé est l'article 125 de l'ordonnance de Montils Lez Tours, rédigée originellement en 1454 sous l'impulsion du roi Charles VII.

Cet article est tiré d'unlivre bien plus tardif : le Recueil général des anciennes lois françaises d'Isambert de 1825.

L'article est un texte normatif au projet ambitieux: c'est une loi officiellequi constitue un premier pas vers la codification.Ses effets immédiats eurent peu d'impact ; En effet, elle se destine aux sujets du royaume français et à leurs représentants et tend à bouleverser les pratiquesjuridiques du Moyen Age, période historiquement attribuée à l'oralité coutumière.Alors qu'au XIIIe et XIVe siècle le roi tente de reconstruire son autorité, territoriale et politique, le développement trop anarchique des coutumes commence à poserproblème, elles sont de plus en plus difficiles à appliquer.En effet, jusqu'au milieu du XVe siècle, les coutumes sont le reflet d'une diversité politique due à la féodalité, mais aussi sociologique car, dans une même seigneurie,tous les individus ne sont pas soumis au même droit.

Le droit coutumier étant un droit oral, il est difficile d'interpréter son contenu et difficile de prouver sonexistence : c'est donc une mosaïque sans cohérence qui se construit au fil du temps.Même si au milieu du XVe siècle beaucoup de coutumes se trouvaient déjà fixées, il ne s'agissait que de rédactions privées, on ne pouvait donc pas les invoquer enjustice pour prouver l'existence d'un droit ; ainsi les juristes et les rois vont s'appliquer à rédiger les coutumes pour en faire un droit efficace, uni, avec des institutionscentralisées.Telle fut l'intention de Charles VII qui se concrétisa avec l'ordonnance de Montils lès Tours, ordonnant que les coutumes du royaume soient mises par écrit.

En effet,après sa reconquête du territoire français, fort de ses victoires, il décide de réformer les institutions.Par ailleurs, ce n'est sans doute pas un hasard si François- André Isambert, jurisconsulte et homme politique français, auteur du Recueil général des anciennes loisfrançaises, a publié son œuvre en 1825 : il est l'un des témoins de son époque de la rédaction du Code Napoléonien en 1804, ce qui a certainement éveillé son intérêtpour les anciennes lois françaises, dont la majeure partie a largement contribué au bouleversement de notre conception juridique nationale. Dans quelle mesure le passage du droit coutumier à un droit écrit permet-il d'instaurer une justice plus certaine, d'après l'ordonnance de Monstils les tours ? Il s'agira d'expliquer dans un premier temps la nécessité d'une transition du droit coutumier vers un droit écrit officiel (I), pour finalement comprendre le rôleprépondérant de la royauté dans le processus de rédaction des coutumes (II). I) Le nécessaire passage du droit coutumier au droit écrit La rédaction officielle des coutumes devient nécessaire en raison des défaillances du droit coutumier, devenues trop importantes (A), ce qui appelle à une transitionvers un droit écrit plus efficace (B). A) Les défaillances du droit coutumier Tous ces termes du texte font référence au pluralisme et à la diversité des coutumes territoriales qui finalement avaient déjà fait de la France une « société dessociétés » pour reprendre l'expression de Portalis.

Le pluralisme des usages, des procédures, des stiles et des coutumes faisait du droit coutumier un droit multipledont chacun se réclamait suivant sa région, mais dont la valeur était complètement subjective puisqu'elle ne tenait qu'aux traditions et mœurs enracinées avec letemps et dont il n'y avait aucune preuve écrite.

La décision des procès pouvait donc entrainer des contrariétés car elle ne pouvait se tenir à une coutume précise.

Lejusticiable ne sait pas vers quel juge se tourner pour résoudre un litige, et résulte de cela une mauvaise application des coutumes par le juge. Il s'agit d'essayer de prouver les coutumes, chose qui était très difficile dû à l'oralité coutumière, il n'y a avait aucune preuve écrite permettant de fonder un jugementcohérent, on peut alors parler de « maquis juridique ».

Par ailleurs, cette complexité des coutumes freinait aussi les échanges et les transactions qui ne cessaient de sedévelopper pendant cette période. Les coutumes sont des règles figées, elles s'adaptent peu à l'évolution de la société, et bloquent alors un certain dynamisme de la société, mettant un frein une fois deplus aux échanges et aux transactions de cette époque. Le pluralisme des coutumes, leur caractère privé, oral et incertain rendent les procès très longs et difficiles à résoudre, surtout quand ce sont deux coutumes distinctesqui s'opposent.

Ainsi la longueur des procès entraine parallèlement des couts et des dépenses supplémentaires ce qui contribue à engendrer une perte d'efficacité. L'accumulation des problèmes du droit coutumier officieux va entrainer nécessairement une remise en cause évidente de ce système lacunaire, passant désormais parla recherche d'un système plus cohérent, plus efficace et plus simple pour les juristes : il va s'agir de procéder à la rédaction de ces coutumes pour les rendreofficielles. B) La transition vers un droit écrit plus efficace La rédaction du droit coutumier va permettre de corriger les défaillances de l'oralité des coutumes, et ainsi les procès se verront raccourcis et abrégés : en rédigeantles coutumes, leur nombre diminue.

Désormais le droit coutumier est concentré en un texte officiel qui servira de preuve pour l'existence ou non des coutumes.

Celadevient un garantie de sécurité pour les justiciables. Une fois de plus on tend à combler les défauts du droit coutumier, là où il engendrait des frais et des dépenses, le droit écrit va tendre à les diminuer grâce à unjugement plus certain, donc plus court. L'efficacité du droit écrit va permettre de rendre une meilleure justice, la notion de « certaineté » fait référence à celle de sécurité qui renvoie au texte écrit en tant quepreuve des droits existants.

Les graves difficultés pour déterminer le détroit dans lequel s'appliquait chacune de ces coutumes va diminuer, il sera ainsi de même pourles insuffisances qui constituaient de graves inconvénients aussi bien pour les praticiens que pour les justiciables.

Naturellement, le droit écrit va rendre la justiceplus efficiente. Si la volonté de passer d'un droit coutumier oral à un droit coutumier écrit s'est concrétisée c'est grâce à l'initiative et à la volonté de la royauté qui va jouer un rôlecentral dans la procédure de rédaction des coutumes. II) La royauté : maîtresse d'une procédure bien organisée La rédaction d'un droit coutumier officiel nécessite une procédure bien structurée (A) par laquelle va finalement s'affirmer un pouvoir normatif royal (B). A) Une procédure structuréeLes étapes :1- « Accordez par les coutumiers, praticiens et gens chascun desdix pays de notre royaume »Il y a une volonté de la royauté que les praticiens de chaque baillage se rencontrent pour mettre en place les projets de rédaction des coutumes.2- « ainsi accordez seront mis et escrits en livres »Le bailli doit présenter un projet de rédaction où il tentera de restituer, avec le plus de précisions, le contenu des coutumes. 3- « apportez par devers-nous ». »